CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL SYSTÈME APPLICABLE AU SYSTÈME PLAYSTATION®CLASSIC (Version 1.0)

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT (« CONTRAT ») DE LICENCE DE LOGICIEL SYSTÈME PLAYSTATION®CLASSIC AFIN DE COMPRENDRE VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS.

LE PRÉSENT CONTRAT EST UN ACCORD ENTRE VOUS ET SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. (« SIE Inc »). L'UTILISATION DU LOGICIEL DANS VOTRE PLAYSTATION®CLASSIC  (« PS Classic ») EST EXPRESSÉMENT ASSUJETTIE À L'ACCEPTATION DES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT. EN UTILISANT VOTRE PS CLASSIC, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES EN MESURE DE CONCLURE UN CONTRAT CONFORME AUX LOIS DE VOTRE PAYS ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT.

Vous acceptez ce Contrat en votre nom et au nom des personnes qui utilisent votre PS Classic. Vous êtes responsable de l'utilisation par des tiers de votre PS Classic et de la soumission desdits tiers aux termes du présent Contrat.

Dans ce Contrat, « Logiciel PS Classic » fait référence à tous les logiciels, microprogrammes et applications de jeu inclus dans votre PS Classic.

REMARQUE : SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS OU EN AMÉRIQUE DU NORD, CENTRALE OU LATINE, DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, CE CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF DANS LA SECTION 7 AVEC EFFET SUR VOS DROITS AU TITRE DE CE CONTRAT EN RAPPORT AVEC TOUT « LITIGE » (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 7) ENTRE VOUS ET UNE « ENTITÉ SONY » (TELLE QUE DÉFINIE DANS LA SECTION 7). VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DES CLAUSES D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF, SELON LES MODALITÉS DÉCRITES DANS LA SECTION 9.

 

1. OCTROI DE LA LICENCE

Sous réserve des modalités du présent Contrat, SIE Inc vous accorde un droit non exclusif et non commercial ne vous permettant d'utiliser le Logiciel PS Classic que sur votre PS Classic.

Tous les droits d'utiliser le Logiciel PS Classic sont octroyés par licence uniquement, et aucun droit de propriété ni intérêts du Logiciel PS Classic ne vous sont octroyés. SIE Inc et ses concédants se réservent l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du Logiciel PS Classic. Toute l'utilisation faite de ce Logiciel PS Classic est soumise aux modalités du présent Contrat et à toutes les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. À moins que le présent Contrat ne les attribue expressément, SIE Inc et ses concédants se réservent l'ensemble des droits du Logiciel PS Classic.

 

2. RESTRICTIONS

Vous n'êtes pas autorisé à (i) louer à bail, donner en location, concéder sous licence, publier, modifier, corriger, adapter, copier, reproduire ou traduire le Logiciel PS Classic ; (ii) procéder à la rétro-conception, à la décompilation ou au démontage du Logiciel PS Classic, ou à créer des œuvres dérivées du Logiciel PS Classic, ou encore à tenter de créer le code source du Logiciel PS Classic à partir de son code objet ; (iii) utiliser un matériel ou un logiciel non autorisé, illégal, contrefait ou modifié avec le Logiciel PS Classic ; (iv) utiliser des outils permettant de passer outre, de désactiver ou de contourner tout mécanisme de chiffrage, de sécurité ou d'authentification protégeant PS Classic ; (v) violer des lois, des règlements ou des textes législatifs ou les droits de SIE Inc ou de tiers dans le cadre de votre accès ou de votre utilisation du Logiciel PS Classic ; (vi) utiliser un matériel ou un logiciel pour faire en sorte que le Logiciel PS Classic accepte ou utilise un logiciel ou un matériel non autorisé, illégal ou piraté ; ou (vii) exploiter le Logiciel PS Classic d'une façon étrangère à une utilisation, sur votre PS Classic, respectueuse de la documentation l'accompagnant et avec un logiciel ou un matériel autorisé, incluant l'utilisation du Logiciel PS Classic pour concevoir, développer, mettre à jour ou distribuer un logiciel ou un matériel non autorisé en vue d'une utilisation en lien avec votre PS Classic.

Ces restrictions seront interprétées pour s'appliquer dans toute la mesure autorisée par la loi dans votre pays.

 

3. LICENCE LOGICIEL TIERS

PS Classic inclut des logiciels détenus par des tiers et sous licence de SIE Inc (« Logiciels tiers »). Nonobstant les dispositions énoncées aux Sections 1 et 2, si une condition de licence (« Condition de licence de logiciels tiers ») est fournie pour les Logiciels tiers, ces Conditions de licence de logiciels tiers s’appliqueront à toute utilisation de ces Logiciels tiers. Vous pouvez accéder à l’intégralité des Conditions de licence de logiciels tiers dans le menu des paramètres de PS Classic et à l’adresse https://doc.dl.playstation.net/doc/psclassic-oss/ ou tout autre emplacement que SIE Inc jugera adéquat.

 

4. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITES DE RESPONSABILITÉS

Le Logiciel PS Classic est fourni « EN L'ÉTAT » sans garantie explicite ou implicite. SIE Inc et ses sociétés affiliées écartent expressément toute garantie tacite sur la qualité marchande, la garantie d'un caractère adapté à un objet particulier et la garantie sur l'absence de contrefaçon.

SIE Inc, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS ÉCARTENT L'ENSEMBLE DES RESPONSABILITÉS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE AU TITRE D'UNE PERTE DE DONNÉES, D'UNE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE, QUE CE PRÉJUDICE SOIT DIRECT, INDIRECT, SECONDAIRE, PARTICULIER OU ACCESSOIRE ET QUEL QUE SOIT SON MODE DE SURVENANCE, LORSQU'IL DÉCOULE DE L'UTILISATION DU LOGICIEL PS CLASSIC. TANT QUE LA PRÉSENTE DISPOSITION EST APPLICABLE DANS VOTRE PAYS, LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, MÊME SI L'OBJET ESSENTIEL D'UN RECOURS N'EST PAS RÉALISÉ.

 

5. VIOLATION DU CONTRAT ; CESSATION DES DROITS ET RECOURS DE SIE Inc

Si SIE Inc estime que vous avez violé les modalités du présent Contrat, SIE Inc pourra alors prendre l'ensemble des mesures nécessaires à la protection de ses intérêts tels que la désactivation de l'accès à ou de l'utilisation en partie ou en totalité du Logiciel PS Classic, le refus de fourniture de services tels les services de garantie et de réparation en lien avec votre PS Classic ou d'autres recours nécessaires, dans les limites du raisonnable, pour empêcher l'utilisation d'un Logiciel PS Classic modifié ou une utilisation non autorisée.

SIE Inc, ses sociétés affiliées et ses concédants se réservent le droit d'engager une action en justice en cas de violation du présent Contrat. SIE Inc se réserve le droit de prendre part à toute action judiciaire privée ou publique ou à toute enquête relative à votre utilisation du Logiciel PS Classic.

 

6. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET CONFORMITÉ AUX LOIS

Le Logiciel PS Classic peut inclure une technologie soumise à certaines restrictions prévues par les lois et les règlements sur le contrôle des exportations. En tant que tel, votre PS Classic ne peut pas être exporté ou réexporté vers des personnes et entités visées par des interdictions posées par ces lois et règlements. Vous devez vous conformer à ces lois lorsque vous utilisez le Logiciel PS Classic.

 

7. ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS

Les conditions de cette Section 7, dans la mesure la plus large autorisée par le droit applicable, s'appliquent à vous uniquement si vous résidez aux États-Unis ou dans un pays d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale ou latine.

Le terme « Litige » regroupe tout litige, recours ou controverse entre vous et SIE Inc, Sony Interactive Entertainment LLC ou toutes autres sociétés affiliées à SIE Inc ou toute autre entité prédécesseur ou successeur de l'une des sociétés précitées, y compris Sony Computer Entertainment Inc, Sony Computer Entertainment America LLC et Sony Interactive Entertainment America LLC (« Entité Sony ») en rapport avec l’utilisation du Logiciel PS Classic, qu'ils soient basés sur le contrat, la loi, la réglementation, un arrêté, un acte dommageable (notamment l'escroquerie, les fausses déclarations, l'incitation frauduleuse ou le manque de précaution) ou toute autre théorie en loi ou en équité, et comprend la validité, la force exécutoire ou la portée de la présente Section 7 (avec l'exception de la force exécutoire de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessous). « Litige » doit être compris et appliqué dans son acceptation la plus large.

Si vous avez un Litige (à l'exclusion des domaines indiqués dans la clause « Exclusions de l'arbitrage ») avec une Entité Sony ou un dirigeant, directeur, employé ou agent d'une Entité Sony (« Entité Sony adverse ») qui ne peut être résolu par la négociation requise, vous et l'Entité Sony adverse acceptez de chercher à résoudre ce Litige uniquement grâce à l'arbitrage de ce Litige en accord avec les modalités de la présente Section 7, et de ne porter aucun Litige devant les tribunaux. L'arbitrage signifie que le Litige sera réglé par un médiateur neutre et non dans un tribunal par un juge ou un jury.

VOUS ET LES ENTITÉS SONY ACCEPTEZ QUE TOUT RECOURS PORTÉ PAR VOUS OU PAR UNE ENTITÉ SONY DEVANT UNE COUR DES PETITES CRÉANCES NE SOIT PAS SOUMIS AUX MODALITÉS D'ARBITRAGE DE LA PRÉSENTE Section 7.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DE CETTE SECTION 7, VOUS DEVEZ PRÉVENIR SIE Inc PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANT VOTRE ACCEPTATION DE CE CONTRAT. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DEVRA ÊTRE ENVOYÉE À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. CARE OF SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY SAN MATEO, CA 94404, ATTN: LEGAL DEPARTMENT - WAIVER ET DEVRA COMPORTER : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE IDENTIFIANT DE CONNEXION SI VOUS EN AVEZ UN, ET (4) UNE DÉCLARATION EXPLICITE QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC LES ENTITÉS SONY PAR L'ARBITRAGE.

SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UNE ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ ENVOYER UNE NOTIFICATION ÉCRITE À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. CARE OF SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY SAN MATEO, CA 94404 ATTN: LEGAL DEPARTMENT - DISPUTE RESOLUTION AFIN DE DONNER À L'ENTITÉ SONY ADVERSE L'OPPORTUNITÉ DE RÉSOUDRE LE LITIGE DE FAÇON INFORMELLE PAR LA NÉGOCIATION.

Vous acceptez de négocier en vue de la résolution du Litige en toute bonne foi pendant au moins 60 jours après avoir fourni une notification de Litige. Si l'Entité Sony adverse ne peut résoudre le Litige dans les 60 jours suivant réception de la notification de Litige, vous ou l'Entité Sony adverse pouvez demander un arbitrage de votre réclamation suivant les clauses de la présente Section 7.

TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DE LITIGES, QUE CE SOIT PAR ARBITRAGE OU AU TRIBUNAL, SERA UNIQUEMENT EFFECTUÉE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DE FAÇON COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE OU EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON D'UNE ACTION COLLECTIVE, CONJOINTE, REPRÉSENTANTE OU MANDATAIRE, À MOINS QUE VOUS ET L'ENTITÉ SONY ADVERSE VOUS ACCORDIEZ SUR CE POINT PRÉCIS PAR ÉCRIT À LA SUITE DU DÉBUT DE L'ARBITRAGE.

Si vous ou l'Entité Sony adverse choisissez de résoudre votre Litige par l'arbitrage, la partie débutant la procédure d'arbitrage peut le faire auprès de l'American Arbitration Association (« AAA »), www.adr.org, ou du JAMS www.jamsadr.com. Les dispositions de la présente Section 7 prévalent dans le cas où elles entrent en conflit avec le règlement de l'organisme d'arbitrage choisi par les parties.

La loi dite Federal Arbitration Act (« FAA ») régit la possibilité d'arbitrage de tous les Litiges concernant le commerce inter-états. Cependant, certaines lois fédérales ou d'États peuvent également s'appliquer au sujet d'un Litige. Pour les réclamations inférieures à 75 000 $, les Procédures supplémentaires pour les Litiges de consommation de l'AAA (« Procédures supplémentaires ») s'appliquent, y compris l'organisation des frais d'arbitrage prévue à la Section C-8 des Procédures supplémentaires ; pour les réclamations supérieures à 75 000 $, le Règlement pour arbitrage commercial de l'AAA s'applique avec l'organisation des frais pour les recours non collectifs.

Les règlements de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org ou par téléphone au 1-800-778-7879. De plus, si votre recours n'excède pas 75 000 $ et que vous avez fourni une notification et négocié de bonne foi avec l'Entité Sony adverse selon la procédure décrite ci-dessus, et si le médiateur estime au cours de l'arbitrage que c'est vous qui avez raison, vous aurez la possibilité de récupérer vos frais d'avocats et autres coûts raisonnables dans la limite établie par le médiateur, ainsi que tout droit à faire rembourser les mêmes sommes selon la loi locale ou fédérale en vigueur à l'Entité Sony adverse ou à vous.

Le médiateur rendra sa décision par écrit, mais n'aura pas besoin d'en exposer les raisons à moins que l'une des parties en fasse la demande. Sa décision sera finale et irrévocable, à moins que le FAA n'octroie un droit d'appel, et pourra être utilisée dans tout tribunal pouvant la faire appliquer par les parties.

Vous ou l'Entité Sony adverse pouvez débuter l'arbitrage soit dans le comté de San Mateo, Californie, soit dans votre comté de résidence. Si vous choisissez votre comté de résidence, l'Entité Sony adverse peut transférer l'arbitrage dans le comté de San Mateo à condition d'accepter de payer vos coûts supplémentaires liés à ce déplacement, selon la décision du médiateur.

Si une disposition de la présente Section 7 (autre que la clause de renonciation à un recours collectif ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera supprimée de la Section 7, sans aucune incidence sur l'applicabilité des autres dispositions de la Section 7. Si la disposition sur la renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, toute la Section 7 sera réputée inapplicable, et le Litige sera réglé par un tribunal.

La présente Section 7 restera en vigueur malgré la fin du présent Contrat.

 

8. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Si vous résidez au Japon ou dans un pays ou zone situé dans l'Asie de l'Est ou du Sud-Est, ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois du Japon, sans égard aux principes régissant les conflits de loi. Tout Litige survenant sous ce Contrat ou en relation avec celui-ci doit être soumis exclusivement à la cour fédérale de Tokyo à Tokyo au Japon. Si vous résidez en Europe, en Afrique, en Australie et Océanie, au Moyen-Orient, en Inde ou dans la Fédération de Russie, ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois anglaises, sans égard aux principes régissant les conflits de loi.

Si vous résidez ailleurs, ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'état de Californie, sans égard aux principes régissant les conflits de loi. Si vous résidez aux États-Unis, tout Litige n'étant pas soumis à un arbitrage et n'étant pas lancé dans un tribunal de petites créances sera poursuivi par chacune des parties dans un tribunal compétent, à la Cour Supérieure de l'état de Californie dans le comté de San Mateo, ou à la cour fédérale américaine pour le nord de la Californie.

 

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SIE Inc se réserve le droit de changer, de temps en temps, les termes du présent Contrat sans préavis. la version la plus à jour du présent Contrat remplace toutes les versions précédentes.Pour accéder à la version imprimable de la version en vigueur du présent Contrat, allez sur https://doc.dl.playstation.net/doc/psclassic-eula/. Veuillez vérifier, sur ce site web, les modifications étant périodiquement apportées au présent Contrat. Votre accès ou utilisation continu du Logiciel PS Classic indique que vous acceptez les modifications apportées au présent Contrat.

Si l'une quelconque des dispositions de ce Contrat est déclarée invalide, illégale, non valable ou inexécutoire, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions de ce Contrat n'en seront pas affectées. Vous reconnaissez que toute violation de ce Contrat causerait un dommage irréparable pour SIE Inc et que des réparations financières ne seraient pas une réparation appropriée auquel cas SIE Inc pourrait prétendre à une compensation équitable, outre les réparations prévues en vertu de la loi.

Le présent Contrat constitue l'intégralité du contrat entre vous et SIE Inc relativement au Logiciel PS Classic et remplace toutes les propositions antérieures ou actuelles concernant ce sujet. Tout défaut de votre part d'exercer tout droit conféré par le présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit. SIE Inc peut céder chacun de ses droits découlant du présent Contrat, dont ses droits d'appliquer les clauses du présent Contrat à l'une des sociétés affiliées à SIE Inc.