CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL SYSTÈME PLAYSTATION®5 (Version 1.1)
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT (« CONTRAT ») DE LICENCE DE LOGICIEL SYSTÈME PLAYSTATION®5 AFIN DE COMPRENDRE VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS.
LE PRÉSENT CONTRAT EST UN ACCORD ENTRE VOUS ET SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. (« SIE INC »). L'UTILISATION OU L'ACCÈS AU LOGICIEL SYSTÈME INSTALLÉ SUR LE SYSTÈME DE LOISIR PLAYSTATION®5 (« SYSTÈME PS5 ») DE LA SOCIÉTÉ SIE INC SONT EXPRESSÉMENT ASSUJETTIS À L'ACCEPTATION DES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT. EN UTILISANT VOTRE SYSTÈME PS5, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES EN MESURE DE CONCLURE UN CONTRAT CONFORME AUX LOIS DE VOTRE PAYS ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT.
Vous acceptez ce Contrat en votre nom et au nom des personnes qui accèdent à ou utilisent : (i) votre système PS5 ou (ii) votre compte système PS5 ou votre compte PlayStation™Network (« Compte ») associé à ce système PS5. Vous êtes responsable de l'utilisation par des tiers de votre système PS5 et de la soumission desdits tiers aux conditions du présent Contrat.
SIE Inc se réserve le droit de changer, de temps en temps, les conditions du présent Contrat. La version la plus à jour du présent Contrat remplace toutes les versions précédentes.
Le présent Contrat est applicable à tout logiciel système, micrologiciel, navigateur Internet et logiciel d’application intégré au système PS5 et également aux correctifs, aux mises à jour, aux mises à niveau ou aux nouvelles versions du logiciel système, du micrologiciel, du navigateur Internet et du logiciel d’application mis à la disposition de votre système PS5 ou fournis avec ce dernier par l'intermédiaire d'un service ou d'un réseau en ligne de SIE Inc ou de Sony, de PlayStation™Network, du site Web de SIE Inc ou du média de jeu PS5. Tout logiciel ou micrologiciel décrit dans ce paragraphe est collectivement désigné « Logiciel Système » dans l'ensemble du présent Contrat.
Si vous êtes en Europe, au Moyen-Orient, en Afrique, en Australie, en Océanie, en Inde, en Russie ou en Ukraine, vous convenez que tous les jeux ou logiciels à utiliser avec le système PS5 vous sont concédés sous licence et non vendus, en accord avec les Conditions d'utilisation du logiciel consultables sur https://www.playstation.com/legal/software-usage-terms/.
Si vous résidez en Amérique du Nord, en Amérique du Sud ou en Amérique centrale, vous convenez que tous les jeux ou logiciels à utiliser avec le système PS5 vous sont concédés sous licence et non vendus, en accord avec les conditions du contrat de licence (produit logiciel) consultables sur http://us.playstation.com/softwarelicense.
REMARQUE : SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS OU EN AMÉRIQUE DU NORD, CENTRALE OU DU SUD, DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, CE CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF DANS LA SECTION 8 AVEC EFFET SUR VOS DROITS AU TITRE DE CE CONTRAT EN RAPPORT AVEC TOUT « LITIGE » (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 8) ENTRE VOUS ET UNE « ENTITÉ SONY » (TELLE QUE DÉFINIE DANS LA SECTION 8). VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DES CLAUSES D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF, SELON LES MODALITÉS DÉCRITES DANS LA SECTION 8.
1. ATTRIBUTION DE LICENCE
Sous la réserve des conditions du présent Contrat, SIE Inc vous accorde un droit non exclusif et non commercial ne vous permettant d'utiliser le Logiciel Système que sur votre système PS5. Vos droits d'utiliser des versions précédentes du Logiciel Système prennent fin dès que vous pouvez recevoir ou vous procurer la version la plus récente du Logiciel Système installé sur votre système PS5.
Certaines conditions de licence pour tout logiciel ou service tiers de SIE Inc peuvent nécessiter que SIE Inc vous fournisse les mentions ou conditions de licence de ce logiciel ou service tiers. Ces mentions ou conditions de licence sont à votre disposition à https://doc.dl.playstation.net/doc/ps5-oss/ ou à tout autre endroit jugé approprié par SIE Inc.
Tous les droits d'utilisation du Logiciel Système sont octroyés par licence uniquement, et aucun droit de propriété ni intérêts du Logiciel Système ne vous sont octroyés. SIE Inc et ses concédants se réservent l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du Logiciel Système. Toute l'utilisation faite de ce Logiciel Système est soumise aux conditions du présent Contrat et à toutes les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. À moins que le présent Contrat ne les attribue expressément, SIE Inc et ses concédants se réservent l'ensemble des droits du Logiciel Système.
2. RESTRICTIONS
Vous n'êtes pas autorisé à louer à bail, donner en location, concéder sous licence, publier, modifier, corriger, adapter ou traduire le Logiciel Système. Vous n'êtes pas autorisé à procéder à la rétro-conception, à la décompilation ou au démontage du Logiciel Système, ou à créer des œuvres dérivées du Logiciel Système, ou encore à tenter de créer le code source du Logiciel Système à partir de son code objet. Vous ne pouvez pas (i) utiliser tout matériel ou logiciel non autorisé, illégal, contrefait ou modifié avec le Logiciel Système; (ii) utiliser des outils pour contourner, désactiver ou circonvenir à tout système de chiffrement et mécanisme de sécurité ou d'authentification de la PS5; (iii) réinstaller des versions antérieures du Logiciel Système (« déclassement »); (iv) enfreindre toute loi, tout règlement ou tout droit de SIE Inc ou de tiers en lien avec votre accès au Logiciel Système et à votre utilisation du Logiciel Système; (v) utiliser tout matériel ou logiciel pour que le Logiciel Système accepte ou utilise un logiciel ou du matériel non autorisé, illégal ou piraté; (vi) obtenir le Logiciel Système en utilisant tout moyen autre que les modes de distribution autorisés par SIE Inc; ou (vii) exploiter le Logiciel Système de toute autre façon que pour l'utiliser avec votre système PS5 selon la documentation connexe et avec tout logiciel ou matériel autorisé, y compris utiliser le Logiciel Système pour concevoir, développer, mettre à jour ou distribuer un logiciel ou du matériel non autorisé pour une utilisation avec votre système PS5.
Ces restrictions seront interprétées pour s'appliquer dans toute la mesure autorisée par la loi dans votre pays.
3. SERVICES ET MISES À JOUR; ACCORDS AVEC DES TIERS ET CONTENU
SIE Inc peut vous fournir certaines mises à jour et mises à niveau et certains services relatifs au Logiciel Système. Certains services, certaines mises à jour ou certaines mises à niveau peuvent être fournis automatiquement lorsque vous vous connectez sur PlayStation™Network, et d'autres peuvent vous être fournis par l'intermédiaire du site Web de SIE Inc ou de canaux autorisés. Vous acceptez que SIE Inc vous fournisse ces mises à jour, mises à niveau et services automatiques. Les services peuvent inclure la dernière mise à jour ou le dernier téléchargement d'une nouvelle version du Logiciel Système susceptible d'inclure des correctifs de sécurité, une nouvelle technologie ou des configurations et fonctions révisées pouvant empêcher tout accès à du contenu non autorisé ou piraté ou toute utilisation d'un matériel ou d'un logiciel non autorisé en lien avec votre système PS5. Ces mises à niveau, mises à jour et services peuvent affecter le fonctionnement de votre système PS5; SIE Inc décline toute responsabilité relative à ces effets et aux éventuels dommages provoqués par le processus d'installation.
Vous devez installer ou avoir installé la version la plus récente du Logiciel Système dès que possible. Certains services, certaines mises à jour ou certaines mises à niveau peuvent modifier vos configurations actuelles, donner lieu à une perte de données ou de contenu ou entraîner la perte de certaines fonctionnalités. SIE Inc vous recommande de sauvegarder régulièrement toutes les données qui peuvent être sauvegardées.
D'autres services ou contenus peuvent vous être offerts par des tiers qui exigeront que vous acceptiez leurs conditions générales et leur charte de confidentialité. Le Logiciel Système peut afficher, fournir ou faire référence à des liens vers des sites Web ou du contenu exploités ou contrôlés indépendamment par des tiers (« Contenus et Liens de tiers »).
SIE Inc et ses sociétés affiliées ne contrôlent ni ne dirigent ces Contenus et Liens de tiers, et SIE Inc et ses sociétés affiliées ne surveillent, n'approuvent, n'acceptent, ne garantissent ni ne commanditent ces Contenus et Liens de tiers. SIE Inc et ses sociétés affiliées ne sont pas tenues responsables à votre égard pour ces Contenus et Liens de tiers. Votre utilisation des Contenus et Liens de tiers est à vos risques, et vous assumez toutes les responsabilités et les conséquences résultant de cette utilisation.
Consultez votre documentation du système PS5 pour obtenir des informations sur les contrôles d'accès possibles sur les Contenus et Liens de tiers par le biais du contrôle parental du système PS5 ou de PlayStation™Network.
4. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS ET AUTHENTIFICATION
Toutes les données recueillies depuis ce système PS5 sont traitées conformément à la Charte de confidentialité de SIE pour votre région. Pour en savoir plus sur les informations personnelles qui sont recueillies, les raisons de leur collecte, l'endroit où elles sont traitées et la manière dont elles sont traitées, les entités avec lesquelles elles sont partagées et vos droits en vertu de la loi, veuillez consulter la Charte de confidentialité SIE correspondant au pays de votre compte, en y accédant à partir des paramètres de votre périphérique ou en visitant www.playstation.com/legal/privacy-policy.
Dans la mesure la plus large autorisée par le droit applicable, les résidents des États-Unis, des pays de l'Amérique du Nord, de l'Amérique centrale ou de l'Amérique du Sud, ainsi que du Japon et des pays ou régions situés en Asie de l'Est ou du Sud-Est, renoncent par la présente à tout droit ou à toute attente concernant la vie privée, la confidentialité ou la publicité de vos informations de jeu ou des communications par le biais de votre système PS5, à l'exception des particularités décrites dans le Guide de l'utilisateur PS5 et la Charte de confidentialité de votre région.
5. EXONÉRATION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Logiciel système est fourni « tel quel » sans garantie implicite ou explicite, à l’exception de qui est prévu par vos droits légaux en tant que consommateur en vertu des lois applicables dans votre pays. SIE Inc, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence écartent expressément toute garantie tacite sur la qualité marchande, toute garantie d’un caractère adapté à un objet particulier et toute garantie sur l’absence de contrefaçon.
EN AUCUN CAS, SIE INC, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR TOUTE PERTE DE DONNÉES, TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE, QUE CE PRÉJUDICE SOIT DIRECT, INDIRECT, SECONDAIRE, PARTICULIER OU ACCESSOIRE ET QUEL QUE SOIT SON MODE DE SURVENANCE, LORSQU’IL DÉCOULE DE L’ACCÈS AU LOGICIEL SYSTÈME OU DE SON UTILISATION. TANT QUE LA PRÉSENTE DISPOSITION EST APPLICABLE DANS VOTRE PAYS, LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, MÊME SI L’OBJET ESSENTIEL D’UN RECOURS N’EST PAS RÉALISÉ. CERTAINS PAYS N’AUTORISENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS, ALORS CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
SI VOUS RÉSIDEZ AU JAPON OU DANS UN PAYS OU UNE RÉGION SITUÉ EN ASIE DE L’EST OU DU SUD-EST, ET DANS LE CAS OÙ SIE INC, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE SERAIENT RESPONSABLES, PEU IMPORTE S’ILS SERAIENT RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE PROFIT, TOUTE PERTE DE DONNÉES OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE, QUE CETTE PERTE OU DOMMAGE SOIT DIRECT, INDIRECT, SECONDAIRE, PARTICULIER OU ACCESSOIRE, PEU IMPORTE LA CAUSE, DÉCOULANT DE L’ACCÈS OU DE L’UTILISATION DU LOCIGIEL SYSTÈME, ET NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRSENT CONTRAT, LEUR RESPONSABILITÉ SE LIMITERAIT DOMMAGES DIRECTS QUE VOUS AVEZ SUBIS JUSQU’A CONCURRENCE DU MONTANT QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉ POUR VOTRE PS5, SAUF SI SIE INC, SES SOCIÉTÉS AFFILLIÉES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE ONT FAIT PREUVE D’UNE NÉGLIGENCE DÉLIBÉRÉE OU GRAVE. TANT QUE LA PRÉSENTE DISPOSITION EST APPLICABLE DANS VOTRE TERRITOIRE DE COMPÉTENCE, LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, MÊME SI L’OBJET ESSENTIEL D’UN RECOURS N’EST PAS RÉALISÉ. CERTAINS PAYS ET RÉGIONS N’AUTORISENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS, ALORS CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
Si vous êtes en Europe, au Moyen-Orient, en Afrique, en Australie, en Océanie, en Inde, dans la Fédération de Russie ou en Ukraine, les dispositions suivantes s’appliquent à vous :
5.1. Vous pourriez avoir des droits en vertu du droit de votre pays qui ne peuvent être exclus, limités ou changés. Ces droits ont préséance sur toute disposition de ce Contrat, y compris dans la présente clause 5.
5.2. Ce Contrat :
5.2.1. n’affecte aucune garantie légale dont vous bénéficiez en vertu du droit applicable dans votre pays (notamment en ce qui a trait à vos droits en cas de défaillance du logiciel);
5.2.2. n’exclue ou ne limite en aucune façon notre responsabilité en cas de décès ou de blessure personnelle causé par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-contractants;
5.2.3. n’exclue ou ne limite en aucune façon notre responsabilité en cas de violation délibérée, fraude, déclaration frauduleuse ou négligence grave;
5.2.4. n’exclue ou ne limite en aucune façon notre responsabilité, sauf si nous sommes autorisés à le faire en vertu du droit applicable dans votre pays.
5.3. Sous réserve des articles 5.1 et 5.2, notre responsabilité envers vous se limite au montant que vous avez déboursé pour le matériel associé au Logiciel système qui a donné lieu à la responsabilité.
6. VIOLATION DU CONTRAT; RÉSILIATION DES DROITS ET RECOURS
Si SIE Inc estime que vous avez violé les conditions du présent Contrat, SIE Inc pourra alors prendre l'ensemble des mesures nécessaires à la protection de ses intérêts comme la désactivation de l'accès au Système Logiciel ou de l'utilisation du Système Logiciel, en totalité ou en partie, la désactivation de ce système PS5 en ligne ou hors ligne, la résiliation de votre accès à PlayStation™Network, le refus de fourniture de services comme les services de garantie et de réparation en lien avec votre système PS5, l'introduction de mises à niveau automatiques ou imposées ou d'appareils dont l'objet est de mettre un terme à toute utilisation non autorisée ou d'autres recours nécessaires, dans les limites du raisonnable, pour empêcher l'utilisation d'un Logiciel Système modifié ou une utilisation non autorisée.
SIE Inc, ses sociétés affiliées et ses concédants se réservent le droit d'engager une action en justice en cas de violation du présent Contrat. SIE Inc se réserve le droit de prendre part à toute action judiciaire privée ou publique ou à toute enquête relative à votre utilisation du Logiciel Système.
7. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET CONFORMITÉ AUX LOIS
Le Logiciel Système peut inclure une technologie soumise à certaines restrictions prévues par les lois et les règlements sur le contrôle des exportations. En tant que tel, votre système PS5 ne peut pas être exporté ou réexporté vers des personnes et entités visées par des interdictions posées par ces lois et règlements. Vous devez vous conformer à ces lois lorsque vous utilisez le Logiciel Système.
8. ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR LES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS OU DES PAYS DE L'AMÉRIQUE DU NORD, D'AMÉRIQUE CENTRALE OU D'AMÉRIQUE DU SUD
Les conditions de cette Section 8, dans la mesure la plus large autorisée par le droit applicable, s'appliquent à vous si vous résidez aux États-Unis ou dans un pays d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale ou d'Amérique du Sud.
Le terme « Litige » regroupe tout litige, tout recours ou toute controverse entre vous et SIE Inc, Sony Interactive Entertainment LLC ou toute autre société affiliée actuellement ou dans le passé à SIE Inc, ou toute entité précédant ou succédant à l'une ou l'autre des entités susmentionnées, y compris Sony Computer Entertainment Inc., Sony Computer Entertainment America LLC et Sony Interactive Entertainment America LLC (« Entité Sony ») en rapport avec toute utilisation du Logiciel Système, y compris, sans s'y limiter, la collecte, l'utilisation, le stockage ou la divulgation de données découlant de toute utilisation du Logiciel Système, qu'elle soit basée sur le contrat, la loi, la réglementation, un arrêté, un acte dommageable (notamment l'escroquerie, les fausses déclarations, l'incitation frauduleuse ou la négligence) ou toute autre théorie en loi ou en équité, et comprend la validité, la force exécutoire ou la portée de la présente Section 8 (avec l'exception de la force exécutoire de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessous). « Litige » doit être compris et appliqué dans son acceptation la plus large.
Si vous avez un Litige (à l'exclusion des domaines indiqués dans la clause « Exclusions de l'arbitrage » ci-dessous) avec une Entité Sony ou un dirigeant, directeur, employé ou agent d'une Entité Sony (« Entité Sony adverse ») qui ne peut être résolu par la négociation requise, vous et l'Entité Sony adverse acceptez de chercher à résoudre ce Litige uniquement grâce à l'arbitrage de ce Litige en accord avec les conditions de la présente Section 8, et de ne porter aucun Litige devant les tribunaux. L'arbitrage signifie que le Litige sera réglé par un médiateur neutre et non dans un tribunal par un juge ou un jury.
VOUS ET LES ENTITÉS SONY ACCEPTEZ QUE TOUT RECOURS PORTÉ PAR VOUS OU PAR UNE ENTITÉ SONY DEVANT UNE COUR DES PETITES CRÉANCES NE SOIT PAS SOUMIS AUX CONDITIONS D'ARBITRAGE DE LA PRÉSENTE SECTION 8.
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DE CETTE SECTION 8, VOUS DEVEZ PRÉVENIR SIE INC PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANT VOTRE ACCEPTATION DE CE CONTRAT. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DEVRA ÊTRE ENVOYÉE À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. CARE OF SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY SAN MATEO, CA 94404, ATTN: LEGAL DEPARTMENT – WAIVER ET DEVRA COMPORTER : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE IDENTIFIANT DE CONNEXION SI VOUS EN AVEZ UN, ET (4) UNE DÉCLARATION EXPLICITE QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC LES ENTITÉS SONY PAR L'ARBITRAGE.
SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UNE ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ ENVOYER UNE NOTIFICATION ÉCRITE À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. CARE OF SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY SAN MATEO, CA 94404, ATTN: LEGAL DEPARTMENT – DISPUTE RESOLUTION AFIN DE DONNER À L'ENTITÉ SONY ADVERSE L'OCCASION DE RÉSOUDRE LE LITIGE DE FAÇON INFORMELLE PAR LA NÉGOCIATION.
Vous acceptez de négocier en vue de la résolution du Litige en toute bonne foi pendant au moins 60 jours après avoir fourni une notification de Litige. Si l'Entité Sony adverse ne peut résoudre le Litige dans les 60 jours suivant réception de la notification de Litige, vous ou l'Entité Sony adverse pouvez demander un arbitrage de votre réclamation suivant les conditions de la présente Section 8.
TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DE LITIGES, QUE CE SOIT PAR ARBITRAGE OU AU TRIBUNAL, SERA UNIQUEMENT EFFECTUÉE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DE FAÇON COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE OU EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON D'UNE ACTION COLLECTIVE, CONJOINTE, REPRÉSENTANTE OU MANDATAIRE, À MOINS QUE VOUS ET L'ENTITÉ SONY ADVERSE VOUS ACCORDIEZ SUR CE POINT PRÉCIS PAR ÉCRIT À LA SUITE DU DÉBUT DE L'ARBITRAGE.
Si vous ou l'Entité Sony adverse choisissez de résoudre votre Litige par l'arbitrage, la partie débutant la procédure d'arbitrage peut le faire auprès de l'American Arbitration Association (« AAA »), www.adr.org, ou du JAMS www.jamsadr.com. Les conditions de la présente Section 8 prévalent dans le cas où elles entrent en conflit avec le règlement de l'organisme d'arbitrage choisi par les parties.
Vous et les Entités Sony convenez que cet accord d'arbitrage témoigne d'une transaction commerciale interétatique et, par conséquent, que les dispositions de fond et procédurales de la Federal Arbitration Act et les règles de l'AAA énoncées ci-dessous régissent l'interprétation et la mise en application de la présente Section 8. Pour les réclamations inférieures à 75 000 $, les Procédures supplémentaires pour les Litiges de consommation de l'AAA (« Procédures supplémentaires ») s'appliquent, y compris l'organisation des frais d'arbitrage prévue à la Section C-8 des Procédures supplémentaires. Pour les réclamations supérieures à 75 000 $, le Règlement pour arbitrage commercial de l'AAA s'applique avec l'organisation des frais pour les recours non collectifs.
Les règlements de l'AAA sont disponibles au www.adr.org ou par téléphone au 1‑800‑778‑7879. De plus, si votre recours n'excède pas 75 000 $ et que vous avez fourni une notification et négocié de bonne foi avec l'Entité Sony adverse selon la procédure décrite ci-dessus, et si le médiateur estime au cours de l'arbitrage que c'est vous qui avez raison, vous aurez la possibilité de récupérer vos frais d'avocats et autres coûts raisonnables dans la limite établie par le médiateur, ainsi que tout droit à faire rembourser les mêmes sommes selon la loi locale ou fédérale en vigueur à l'Entité Sony adverse ou à vous.
Le médiateur rendra sa décision par écrit, mais n'aura pas besoin d'en exposer les raisons à moins que l'une des parties en fasse la demande. Sa décision sera finale et irrévocable, à moins que le FAA n'octroie un droit d'appel, et pourra être utilisée dans tout tribunal pouvant la faire appliquer par les parties.
Vous ou l'Entité Sony adverse pouvez débuter l'arbitrage soit dans le comté de San Mateo, Californie, soit dans votre comté de résidence. Si vous choisissez votre comté de résidence, l'Entité Sony adverse peut transférer l'arbitrage dans le comté de San Mateo à condition d'accepter de payer vos coûts supplémentaires liés à ce déplacement, selon la décision du médiateur.
Si une disposition de la présente Section 8 (autre que la clause de renonciation à un recours collectif ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera supprimée de la Section 8, sans aucune incidence sur l'applicabilité des autres dispositions de la Section 8. Si la disposition sur la renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, toute la Section 8 sera réputée inapplicable, et le Litige sera réglé par un tribunal.
La présente Section 8 restera en vigueur malgré la fin du présent Contrat.
9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Si vous résidez au Japon ou dans un pays ou une zone situé dans l'Asie de l'Est ou du Sud-Est, ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois du Japon, sans égard aux principes régissant les conflits de loi. Tout Litige survenant sous ce Contrat ou en relation avec celui-ci doit être soumis exclusivement à la cour fédérale de Tokyo à Tokyo, au Japon.
Si vous résidez en Europe, en Afrique, en Australie, en Océanie, au Moyen-Orient, en Inde, en Ukraine ou en Russie, ce Contrat est régi et interprété conformément au droit anglais, mais vous bénéficierez de la protection supplémentaire des lois obligatoires en vigueur dans le pays où vous résidez.
Si vous résidez ailleurs, ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'État de la Californie, sans égard aux principes régissant les conflits de loi. Si vous résidez aux États-Unis, tout Litige n'étant pas soumis à un arbitrage et n'étant pas lancé dans un tribunal de petites créances sera poursuivi par chacune des parties dans un tribunal compétent, à la Cour Supérieure de l'État de la Californie dans le comté de San Mateo, ou à la cour fédérale américaine pour le nord de la Californie.
10. JURIDIQUE GÉNÉRAL
Vous êtes lié par la version la plus récente de ce Contrat. Pour accéder à la version imprimable de la version en vigueur du présent Contrat, allez à https://doc.dl.playstation.net/doc/ps5-eula/. Votre accès continu ou utilisation continue du Logiciel Système indique que vous acceptez les modifications apportées au présent Contrat.
Si quelconque des dispositions de ce Contrat est déclarée invalide, illégale, non valable ou inexécutable, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions de ce Contrat n'en seront pas affectées. Vous reconnaissez que toute violation de ce Contrat causerait un dommage irréparable pour SIE Inc et que des réparations financières ne seraient pas une réparation appropriée auquel cas SIE Inc pourrait prétendre à une compensation équitable, outre les réparations prévues en vertu de la loi.
Le présent Contrat constitue l'intégralité du contrat entre vous et SIE Inc relativement au Logiciel Système et remplace toutes les propositions antérieures ou actuelles concernant ce sujet. Tout défaut de votre part d'exercer tout droit conféré par le présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit. SIE Inc peut céder chacun de ses droits découlant du présent Contrat, dont ses droits d'appliquer les conditions du présent Contrat à l'une des sociétés affiliées à SIE Inc.