CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL SYSTÈME PLAYSTATION®5 (Version 1.1)
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL SYSTÈME PLAYSTATION®5 (le « CONTRAT ») AFIN DE COMPRENDRE VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS.
LE PRÉSENT CONTRAT EST UN ACCORD ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. (« SIE INC »). L'UTILISATION OU L'ACCÈS AU LOGICIEL SYSTÈME INSTALLÉ SUR LE SYSTÈME DE LOISIR PLAYSTATION®5 (l« SYSTÈME PS5 ») DE LA SOCIÉTÉ SIE INC SONT EXPRESSÉMENT ASSUJETTIS À L'ACCEPTATION DES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT. EN UTILISANT VOTRE SYSTÈME PS5, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES EN MESURE DE CONCLURE UN CONTRAT CONFORME AUX LOIS DE VOTRE PAYS ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT.
Vous acceptez ce Contrat en votre nom et au nom des personnes qui utilisent ou accèdent à : (i) votre système PS5 ou (ii) votre compte système PS5 ou le compte PlayStation™Network (le « compte ») associé à ce système PS5. Vous êtes responsable de l'utilisation par des tiers de votre système PS5 et de la soumission desdits tiers aux termes du présent Contrat.
SIE Inc se réserve le droit de modifier de temps en temps les termes du présent Contrat. La version la plus à jour du présent Contrat remplace toutes les versions précédentes.
Le présent Contrat s'applique à tout logiciel système, micrologiciel et navigateur Internet intégré au système PS5 ainsi qu'aux correctifs, aux mises à jour, aux mises à niveau ou aux nouvelles versions du logiciel système, du micrologiciel et du navigateur Internet mises à la disposition de votre système PS5 ou fournies avec ce dernier par l'intermédiaire d'un service ou d'un réseau en ligne de SIE Inc ou de Sony, de PlayStation™Network, du site web de SIE Inc ou du média de jeu PS5. Tout logiciel ou micrologiciel décrit dans ce paragraphe est collectivement désigné « Logiciel Système ».
Si vous résidez en Europe, en Afrique, en Australie, en Océanie, en Inde, au Moyen-Orient, dans la Fédération de Russie ou en Ukraine, vous convenez que tous les jeux ou logiciels mis à disposition avec le système PS5 vous sont concédés sous licence et non vendus, conformément aux Conditions d'utilisation du logiciel consultables à l'adresse suivante : https://www.playstation.com/legal/software-usage-terms/.
Si vous résidez en Amérique du Nord, en Amérique du Sud ou en Amérique Centrale, vous convenez que tous les jeux ou logiciels mis à disposition avec le système PS5 vous sont concédés sous licence et non vendus, conformément aux Termes du contrat de licence du logiciel consultables à l'adresse suivante : http://us.playstation.com/softwarelicense.
REMARQUE : SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS OU EN AMÉRIQUE DU NORD, CENTRALE OU LATINE, DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, CE CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF DANS LA SECTION 8 AVEC EFFET SUR VOS DROITS AU TITRE DE CE CONTRAT EN RAPPORT AVEC TOUT « LITIGE » (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 8) ENTRE VOUS ET UNE « ENTITÉ SONY » (TELLE QUE DÉFINIE DANS LA SECTION 8). VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DES CLAUSES D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF, SELON LES MODALITÉS DÉCRITES DANS LA SECTION 8.
1. OCTROI DE LICENCE
Sous réserve des modalités du présent Contrat, SIE Inc vous accorde le droit non exclusif et non commercial d'utiliser le Logiciel Système uniquement sur votre système PS5. Vos droits d'utiliser des versions précédentes du Logiciel Système prennent fin dès que vous pouvez recevoir ou vous procurer la version la plus récente du Logiciel Système installé sur votre système PS5.
Certaines modalités de licence pour tout logiciel ou service tiers de SIE Inc peuvent nécessiter que SIE Inc vous fournisse les mentions ou modalités de licence de ce logiciel ou service tiers. Ces mentions ou modalités de licence sont à votre disposition sur https://doc.dl.playstation.net/doc/ps5-oss/ ou à tout autre endroit jugé approprié par SIE Inc.
Tous les droits d'utiliser le Logiciel Système sont octroyés par licence uniquement, et aucun droit de propriété ni intérêts du Logiciel Système ne vous sont octroyés. SIE Inc et ses concédants se réservent l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du Logiciel Système. Toute l'utilisation faite de ce Logiciel Système est soumise aux modalités du présent Contrat et à toutes les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. À moins que le présent Contrat ne les attribue expressément, SIE Inc et ses concédants se réservent l'ensemble des droits du Logiciel Système.
2. RESTRICTIONS
Vous n'êtes pas autorisé à louer à bail, donner en location, concéder sous licence, publier, modifier, corriger, adapter ou traduire le Logiciel Système. Vous n'êtes pas autorisé à procéder à la rétro-conception, à la décompilation ou au démontage du Logiciel Système, ou à créer des œuvres dérivées du Logiciel Système, ou encore à tenter de créer le code source du Logiciel Système à partir de son code objet. Vous n'êtes pas autorisé à (i) utiliser du matériel ou un logiciel non autorisé, illégal, contrefait ou modifié avec le Logiciel Système ; (ii) utiliser des outils permettant de contourner, neutraliser ou désactiver tout mécanisme de chiffrement, de sécurité ou d'authentification protégeant le système PS5 ; (iii) réinstaller des versions précédentes du Logiciel Système (« rétrogradation ») ; (iv) enfreindre les lois, les règlements ou les statuts ainsi que les droits de SIE Inc ou de tiers dans le cadre de votre accès ou de votre utilisation du Logiciel Système ; (v) utiliser du matériel ou un logiciel contraignant le Logiciel Système à accepter ou utiliser du matériel ou un logiciel non autorisé, illégal ou piraté ; (vi) vous procurer le Logiciel Système par un autre biais que les modes de distribution autorisés par SIE Inc ; ou (vii) utiliser le Logiciel Système avec un autre système que votre système PS5, conformément à la documentation qui l'accompagne, ainsi qu'avec d'autres logiciels ou matériels que ceux autorisés, notamment utiliser le Logiciel Système pour concevoir, développer, mettre à jour ou distribuer du matériel ou des logiciels non autorisés dans le but de les utiliser avec votre système PS5.
Ces restrictions seront interprétées pour s'appliquer dans toute la mesure autorisée par la loi dans votre pays.
3. SERVICES ET MISES À JOUR ; CONTRATS ET CONTENUS TIERS
SIE Inc peut fournir des mises à jour, des mises à niveau ou des services relatifs au Logiciel Système. Certains de ces services, mises à jour ou mises à niveau peuvent être fournis automatiquement lorsque vous vous connectez sur PlayStation™Network, et d'autres peuvent être mis à votre disposition via le web de SIE Inc ou des canaux autorisés. Vous acceptez que SIE Inc vous fournisse ces mises à jour, mises à niveau et services automatiquement. Les services peuvent inclure la fourniture de la dernière mise à jour ou du dernier téléchargement d'une nouvelle version du Logiciel Système susceptible d'inclure des rustines de sécurité, une nouvelle technologie ou des configurations et fonctions révisées pouvant empêcher tout accès à du contenu non autorisé ou piraté ou toute utilisation d'un matériel ou d'un logiciel non autorisé en lien avec votre système PS5. Ces mises à niveau, mises à jour et services peuvent affecter le fonctionnement de votre système PS5 ; SIE Inc décline toute responsabilité relative à ces effets et aux éventuels dommages provoqués par le processus d'installation.
Vous devez installer ou faire installer la version la plus récente du Logiciel Système dès que possible. Certains services, mises à jour ou mises à niveau peuvent modifier vos configurations actuelles, donner lieu à une perte de données ou de contenu ou entraîner la perte de certaines fonctionnalités. SIE Inc vous recommande de sauvegarder régulièrement toutes les données qui peuvent être sauvegardées.
D'autres services ou contenus peuvent vous être offerts par des tiers qui exigeront que vous acceptiez leurs conditions générales et leur politique sur la vie privée. Le Logiciel Système peut faire référence à, afficher ou fournir des liens vers des sites web ou du contenu exploités ou contrôlés indépendamment par des tiers (« Contenus et Liens de tiers »).
SIE Inc et ses compagnies affiliées ne contrôlent ni ne dirigent ces Contenus et Liens de tiers, et SIE Inc et ses compagnies affiliées ne surveillent, n'approuvent, n'acceptent, ne garantissent ni ne sponsorisent ces Contenus et Liens de tiers. SIE Inc et ses compagnies affiliées ne sont pas tenus responsables à votre égard pour ces Contenus et Liens de tiers. Votre utilisation des Contenus et Liens de tiers est à vos risques et périls, et vous assumez toutes les responsabilités et les conséquences résultant de cette utilisation.
Consultez la documentation de votre système PS5 pour en savoir plus sur les possibilités de contrôle d'accès aux Contenus et Liens de tiers via le contrôle parental de votre système PS5 ou de PlayStation™Network.
4. COLLECTE D'INFORMATIONS/AUTHENTIFICATION
Toutes les données collectées par le biais de ce système PS5 sont traitées conformément à la Charte de confidentialité de SIE en vigueur dans votre zone géographique. Pour en savoir plus sur la nature des informations personnelles collectées, le motif de leur collecte, le lieu et la façon dont elles sont traitées, à qui elles sont communiquées et vos droits en la matière, consultez la Charte de confidentialité de SIE en vigueur dans votre pays, accessible depuis votre périphérique ou sur le site www.playstation.com/legal/privacy-policy.
Dans la mesure la plus large autorisée par le doit applicable, si vous résidez aux États-Unis, en Amérique du Nord, en Amérique Centrale ou latine, au Japon, dans un pays d'Asie de l'Est ou du Sud-Est, vous renoncez par la présente à tout droit ou attente concernant la vie privée, la confidentialité ou la publicité dans vos sessions de jeu ou les communications via votre système PS5, à l'exception des dispositions figurant dans le Guide de l'utilisateur PS5 et la Charte de confidentialité de votre zone géographique.
5. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITES DE RESPONSABILITÉS
Le Logiciel Système est fourni « EN L'ÉTAT » sans garantie explicite ou implicite, à l'exception de celles prévues dans le cadre des droits des consommateurs en vertu des lois applicables dans votre pays. SIE Inc et ses sociétés affiliées écartent expressément toute garantie tacite sur la qualité marchande, la garantie d'un caractère adapté à un objet particulier et la garantie sur l'absence de contrefaçon.
SIE INC, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS ÉCARTENT L'ENSEMBLE DES RESPONSABILITÉS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE AU TITRE D'UNE PERTE DE DONNÉES, D'UNE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE, QUE CE PRÉJUDICE SOIT DIRECT, INDIRECT, SECONDAIRE, PARTICULIER OU ACCESSOIRE ET QUEL QUE SOIT SON MODE DE SURVENANCE, LORSQU'IL DÉCOULE DE L'ACCÈS À OU DE L'UTILISATION DU LOGICIEL SYSTÈME. TANT QUE LA PRÉSENTE DISPOSITION EST APPLICABLE DANS VOTRE PAYS, LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, MÊME SI L'OBJET ESSENTIEL D'UN RECOURS N'EST PAS RÉALISÉ. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS N'ÉTANT PAS RECONNUES PAR LA LÉGISLATION DE CERTAINS PAYS, IL SE PEUT QU'ELLES NE VOUS CONCERNENT PAS.
SI VOUS RÉSIDEZ AU JAPON OU DANS UN PAYS OU RÉGION EN ASIE DU SUD-EST ET AU CAS OU SIE INC, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS SONT RESPONSABLES, QUE LA RESPONSABILITÉ CONCERNE UNE PERTE DE DONNÉES, UNE PERTE DE BÉNÉFICES OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE, QUE CE PRÉJUDICE SOIT DIRECT, INDIRECT, SECONDAIRE, PARTICULIER OU ACCESSOIRE, Y COMPRIS LORSQU’IL DÉCOULE DE L’ACCÈS À OU DE L’UTILISATION DU LOGICIEL SYSTÈME, NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CET ACCORD, LEUR RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS QUE VOUS AUREZ SUBIS ET SERA ÉGALE (AU MAXIMUM) AU MONTANT QUE VOUS AVEZ RÉGLÉ POUR LA PS5, À MOINS D’UNE NÉGLIGENCE VOLONTAIRE OU GRAVE DE LA PART DE SIE INC, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS. À CONDITION QUE CETTE DISPOSITION SOIT APPLICABLE DANS VOTRE JURIDICTION, LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, MÊME SI L’OBJET ESSENTIEL D’UN RECOURS N’EST PAS RÉALISÉ. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS N’ÉTANT PAS RECONNUES PAR LA LÉGISLATION DE CERTAINS PAYS OU RÉGIONS, IL SE PEUT QU’ELLES NE VOUS CONCERNENT PAS.
Si vous résidez en Europe, au Moyen-Orient, en Afrique, en Australie, en Océanie, en Inde, dans la Fédération de Russie ou en Ukraine, vous êtes concerné par ce qui suit :
5.1. Vous pouvez bénéficier de droits en vertu des lois en vigueur, qui ne peuvent être exclus, restreints ou modifiés. Ces droits ont priorité sur l’ensemble de cet Accord, clause 5 incluse.
5.2. Cet Accord :
5.2.1. N’affecte en aucune façon les garanties statutaires ou les garanties dont vous bénéficiez en tant que consommateur selon les lois locales en vigueur (par exemple, vos droits en cas de Logiciel Système défectueux ;
5.2.2. N’exclut ou ne limite pas notre responsabilité dans tous les cas suite à un décès ou dommage corporel causés par notre négligence ou celle de nos employés, agents et sous-traitants ;
5.2.3. N’exclut ou ne limite pas notre responsabilité dans tous les cas suite à une violation délibérée, fraude, représentation frauduleuse ou négligence grave ; ou
5.2.4. N’exclut ou ne limite pas notre responsabilité dans tous les cas, sauf si nous y sommes autorisés conformément à nos lois locales en vigueur.
5.3. Sous réserve des clauses 5.1 et 5.2, notre responsabilité envers vous se limite au prix que vous avez payé pour le matériel associé au Logiciel Système qui a engagé la responsabilité.
6. VIOLATION DU CONTRAT ; CESSATION DES DROITS ET RECOURS DE SIE INC
Si SIE Inc estime que vous avez violé les modalités du présent Contrat, SIE Inc pourra alors prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses intérêts, notamment désactiver l'utilisation ou l'accès à certains ou tous les Logiciels Système, désactiver l'utilisation en ligne ou hors ligne du présent système PS5, résilier votre accès à PlayStation™Network, refuser de fournir certains services (garantie ou réparations notamment) en lien avec le système PS5, effectuer des mises à niveau automatiques ou imposées, utiliser des périphériques conçus pour mettre un terme à toute utilisation non autorisée ou mettre en œuvre tout autre recours nécessaire, dans les limites du raisonnable, pour empêcher une utilisation détournée ou non autorisée du Logiciel Système.
SIE Inc, ses sociétés affiliées et ses concédants se réservent le droit d'engager une action en justice en cas de violation du présent Contrat. SIE Inc se réserve le droit de prendre part à toute action judiciaire privée ou publique ou à toute enquête relative à votre utilisation du Logiciel Système.
7. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET CONFORMITÉ AUX LOIS
Le Logiciel Système peut inclure une technologie soumise à certaines restrictions prévues par les lois et les règlements sur le contrôle des exportations. En tant que tel, votre système PS5 ne peut pas être exporté ou réexporté vers des personnes et entités visées par des interdictions posées par ces lois et règlements. Vous devez vous conformer à ces lois lorsque vous utilisez le Logiciel Système.
8. ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR LES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS OU DES PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD, CENTRALE OU DU SUD
Dans la mesure la plus large autorisée par le droit applicable, les dispositions de cette Section 8 concernent les personnes résidant aux États-Unis ou dans un pays d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale ou latine.
Le terme « Litige » désigne tout litige, réclamation ou controverse entre vous et SIE Inc, Sony Interactive Entertainment LLC, toute autre de ses filiales actuelles ou anciennes, ou toute autre entité précédant ou succédant à l'une des sociétés précitées, y compris Sony Computer Entertainment Inc., Sony Computer Entertainment America LLC et Sony Interactive Entertainment America LLC (« Entité Sony ») en rapport avec toute utilisation du Logiciel Système, y compris mais sans s'y limiter, la collecte, l'utilisation, le stockage ou la communication de données issues de l'utilisation du Logiciel Système, que ces usages soient fondés sur le contrat, la loi, la réglementation, un arrêté, un acte dommageable (notamment l'escroquerie, les fausses déclarations, l'incitation frauduleuse ou le manque de précaution) ou toute autre théorie légale ou équitable, et comprend la validité, la force exécutoire ou la portée de la présente Section 8 (à l'exception de la force exécutoire de la clause de Renonciation au recours collectif ci-dessous). Le terme « Litige » doit être compris et appliqué dans son acception la plus large.
Si vous avez un Litige (à l'exclusion des domaines indiqués dans la clause « Exclusions de l'arbitrage ») avec une Entité Sony ou un dirigeant, directeur, employé ou agent d'une Entité Sony (« Entité Sony adverse ») qui ne peut être résolu par la négociation requise, vous et l'Entité Sony adverse acceptez de chercher à résoudre ce Litige uniquement grâce à l'arbitrage de ce Litige en accord avec les modalités de la présente Section 8, et de ne porter aucun Litige devant les tribunaux. L'arbitrage signifie que le Litige sera réglé par un médiateur neutre et non dans un tribunal par un juge ou un jury.
VOUS ET LES ENTITÉS SONY ACCEPTEZ QUE TOUT RECOURS PORTÉ PAR VOUS OU PAR UNE ENTITÉ SONY DEVANT UNE COUR DES PETITES CRÉANCES NE SOIT PAS SOUMIS AUX MODALITÉS D'ARBITRAGE DE LA PRÉSENTE Section 8.
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DE CETTE SECTION 8, VOUS DEVEZ PRÉVENIR SIE INC PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANT VOTRE ACCEPTATION DE CE CONTRAT. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DEVRA ÊTRE ENVOYÉE À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. CARE OF SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ATTN: LEGAL DEPARTMENT - WAIVER ET DEVRA COMPORTER : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE IDENTIFIANT DE CONNEXION SI VOUS EN AVEZ UN, ET (4) UNE DÉCLARATION EXPLICITE QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC LES ENTITÉS SONY PAR L'ARBITRAGE.
SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UNE ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ ENVOYER UNE NOTIFICATION ÉCRITE À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. CARE OF SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ATTN: LEGAL DEPARTMENT - DISPUTE RESOLUTION AFIN DE DONNER À L'ENTITÉ SONY ADVERSE L'OPPORTUNITÉ DE RÉSOUDRE LE LITIGE DE FAÇON INFORMELLE PAR LA NÉGOCIATION.
Vous acceptez de négocier en vue de la résolution du Litige en toute bonne foi pendant au moins 60 jours après avoir fourni une notification de Litige. Si l'Entité Sony adverse ne peut résoudre le Litige dans les 60 jours suivant réception de la notification de Litige, vous ou l'Entité Sony adverse pouvez demander un arbitrage de votre réclamation suivant les clauses de la présente Section 8.
TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DE LITIGES, QUE CE SOIT PAR ARBITRAGE OU AU TRIBUNAL, SERA UNIQUEMENT EFFECTUÉE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DE FAÇON COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE OU EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON D'UNE ACTION COLLECTIVE, CONJOINTE, REPRÉSENTANTE OU MANDATAIRE, À MOINS QUE VOUS ET L'ENTITÉ SONY ADVERSE VOUS ACCORDIEZ SUR CE POINT PRÉCIS PAR ÉCRIT À LA SUITE DU DÉBUT DE L'ARBITRAGE.
Si vous ou l'Entité Sony adverse choisissez de résoudre votre Litige par l'arbitrage, la partie débutant la procédure d'arbitrage peut le faire auprès de l'American Arbitration Association (« AAA »), www.adr.org, ou du JAMS www.jamsadr.com. Les dispositions de la présente Section 8 prévalent dans le cas où elles entrent en conflit avec le règlement de l'organisme d'arbitrage choisi par les parties.
Vous et les entités Sony reconnaissez que cet accord d'arbitrage atteste une transaction qui s'inscrit dans le cadre du commerce inter-états et qu'à ce titre, les dispositions du Federal Arbitration Act et la règlementation de l'American Arbitration Association (AAA) prévalent dans l'interprétation et l'application de la présente Section 8. Pour les réclamations inférieures à 75 000 $, les Procédures supplémentaires pour les Litiges de consommation de l'AAA (« Procédures supplémentaires ») s'appliquent, y compris le barème des frais d'arbitrage prévu à la Section C-8 des Procédures supplémentaires. Pour les réclamations supérieures à 75 000 $, le Règlement sur l'arbitrage commercial de l'AAA et le barème des frais correspondant pour les recours non collectifs s'appliquent.
Les règlements de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org ou par téléphone au 1-800-778-7879. De plus, si votre recours n'excède pas 75 000 $ et que vous avez fourni une notification et négocié de bonne foi avec l'Entité Sony adverse selon la procédure décrite ci-dessus, et si le médiateur estime au cours de l'arbitrage que c'est vous qui avez raison, vous aurez la possibilité de récupérer vos frais d'avocats et autres coûts raisonnables dans la limite établie par le médiateur, ainsi que tout droit à faire rembourser les mêmes sommes selon la loi locale ou fédérale en vigueur à l'Entité Sony adverse ou à vous.
Le médiateur rendra sa décision par écrit, mais n'aura pas besoin d'en exposer les raisons à moins que l'une des parties en fasse la demande. Sa décision sera finale et irrévocable, à moins que le FAA n'octroie un droit d'appel, et pourra être utilisée dans tout tribunal pouvant la faire appliquer par les parties.
Vous ou l'Entité Sony adverse pouvez débuter l'arbitrage soit dans le comté de San Mateo, Californie, soit dans votre comté de résidence. Si vous choisissez votre comté de résidence, l'Entité Sony adverse peut transférer l'arbitrage dans le comté de San Mateo à condition d'accepter de payer vos coûts supplémentaires liés à ce déplacement, selon la décision du médiateur.
Si une disposition de la présente Section 8 (autre que la clause de renonciation à un recours collectif ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera supprimée de la Section 8, sans aucune incidence sur l'applicabilité des autres dispositions de la Section 8. Si la disposition sur la renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, toute la Section 8 sera réputée inapplicable, et le Litige sera réglé par un tribunal.
La présente Section 8 restera en vigueur malgré la fin du présent Contrat.
9. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Si vous résidez au Japon ou dans un pays d'Asie de l'Est ou du Sud-Est, ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur au Japon, exception faite des règles de conflit de loi. Tout Litige survenant sous ce Contrat ou en relation avec celui-ci doit être soumis exclusivement à la cour fédérale de Tokyo à Tokyo au Japon.
Si vous résidez en Europe, en Afrique, en Australie ou Océanie, au Moyen-Orient, en Inde, en Ukraine ou dans la Fédération de Russie, ce Contrat est régi et interprété conformément au droit anglais, mais vous bénéficiez de la protection supplémentaire des lois en vigueur dans votre pays.
Si vous résidez dans n'importe quel autre pays, ce Contrat est régi et interprété conformément au droit de l'état de Californie, exception faite des règles de conflit de loi. Si vous résidez aux États-Unis, tout Litige n'étant pas soumis à un arbitrage et n'étant pas lancé dans un tribunal de petites créances sera poursuivi par chacune des parties dans un tribunal compétent, à la Cour Supérieure de l'état de Californie dans le comté de San Mateo, ou à la cour fédérale américaine pour le nord de la Californie.
10. DISPOSITIONS LÉGALES GÉNÉRALES
Vous êtes lié par la version la plus récente de ce Contrat. Pour accéder à la version actuelle et imprimable du présent Contrat, allez sur https://doc.dl.playstation.net/doc/ps5-eula/. Votre accès ou utilisation continu du Logiciel Système indique que vous acceptez les modifications apportées au présent Contrat.
Si l'une quelconque des dispositions de ce Contrat est déclarée invalide, illégale, non valable ou inexécutoire, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions de ce Contrat n'en seront pas affectées. Vous reconnaissez que toute violation de ce Contrat causerait un dommage irréparable pour SIE Inc et que des réparations financières ne seraient pas une réparation appropriée auquel cas SIE Inc pourrait prétendre à une compensation équitable, outre les réparations prévues en vertu de la loi.
Le présent Contrat constitue l'intégralité du contrat entre vous et SIE Inc relativement au Logiciel Système et remplace toutes les propositions antérieures ou actuelles concernant ce sujet. Tout défaut de votre part d'exercer tout droit conféré par le présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit. SIE Inc peut céder chacun de ses droits découlant du présent Contrat, dont ses droits d'appliquer les clauses du présent Contrat à l'une des sociétés affiliées à SIE Inc.