CONTRAT DE LICENCE DU LOGICIEL SYSTÈME PLAYSTATION®VR (Version 1.0)

POUR CONNAÎTRE ET COMPRENDRE VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS, VOUS DEVEZ LIRE SOIGNEUSEMENT CE CONTRAT DE LICENCE (« CONTRAT ») DU LOGICIEL SYSTÈME PLAYSTATION®VR.

CE CONTRAT EST ÉTABLI ENTRE VOUS ET SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. (« SIE Inc »). L’ACCÈS AU OU L’UTILISATION DU LOGICIEL INSTALLÉ DANS LE SYSTÈME  PLAYSTATION®VR (« PÉRIPHÉRIQUE ») DE SIE Inc. EST EXPRESSÉMENT SOUMIS À VOTRE ACCEPTATION DES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. EN UTILISANT VOTRE PÉRIPHÉRIQUE, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES EN MESURE DE CONCLURE UN CONTRAT RESPECTANT LES LOIS DE VOTRE TERRITOIRE DE COMPÉTENCE, ET VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DE CE CONTRAT.

Vous déclarez accepter ce Contrat en votre nom propre et au nom de toute autre personne susceptible d’accéder à ou d’utiliser : (i) votre PÉRIPHÉRIQUE; ou (ii) votre compte Sony Entertainment Network avec le PÉRIPHÉRIQUE dont vous êtes propriétaire ou qui est sous votre contrôle. Vous convenez que vous êtes responsable de l’utilisation par toute autre personne de votre PÉRIPHÉRIQUE et du respect par cette ou ces personnes des conditions de ce Contrat.

SIE Inc se réserve le droit de modifier les conditions de ce Contrat de temps à autre, avec ou sans préavis. La version la plus récente de ce Contrat remplace toutes les versions précédentes.

Ce Contrat s’applique à tout logiciel système et micrologiciel intégré à votre PÉRIPHÉRIQUE et à tout correctif et toute mise à jour, mise à niveau ou nouvelle version de ceux-ci. Tout logiciel et micrologiciel décrits dans ce paragraphe sont désignés collectivement comme « Logiciel » dans le Contrat.

REMARQUE : SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS OU D’UN PAYS D’AMÉRIQUE DU NORD, D’AMÉRIQUE DU SUD OU D’AMÉRIQUE CENTRALE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE PRÉSENT CONTRAT, TEL QUE MENTIONNÉ À LA SECTION 8, CONTIENT UNE DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ET VIS-À-VIS DE TOUT « LITIGE » (TEL QUE DÉFINI À LA SECTION 8) ENTRE VOUS ET UNE « ENTITÉ SONY » (TELLE QUE DÉFINIE À LA SECTION 8). VOUS AVEZ LE DROIT DE REFUSER LA DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF TELLE QUE DÉCRITE À LA SECTION 8.

1. OCTROI DE LICENCE

Sous réserve des conditions de ce contrat, SIE Inc vous octroie un droit limité, non exclusif, non commercial, non transférable et révocable pour l’utilisation du Logiciel sur le PÉRIPHÉRIQUE seulement. Vos droits à utiliser les versions antérieures du Logiciel autres que la version actuelle de ce Logiciel sont résiliés dès la mise à disponibilité ou dès l’installation de la version la plus récente du Logiciel sur le PÉRIPHÉRIQUE.

Certaines conditions de licence applicables à des logiciels, à des technologies ou à des services de société tierce cédés sous licence par SIE Inc peuvent exiger que SIE Inc vous communique des avis et des conditions de licence relatifs à ces logiciels, technologies ou services de société tierce. Ces avis et conditions de licence sont mises à votre disposition à https://doc.dl.playstation.net/doc/psvr-oss/ ou à tout emplacement que SIE Inc juge approprié.

Les droits d’utilisation du Logiciel sont octroyés uniquement par licence, et aucun droit de propriété, titre ou intérêts ne vous est accordé relativement au Logiciel. SIE Inc et ses concédants conservent tous les droits de propriété intellectuelle associés au Logiciel. Toute utilisation du ou tout accès au Logiciel sont soumis aux conditions du présent Contrat et aux lois applicables en matière de propriété intellectuelle. En dehors des droits d’accès et d’utilisation qui vous sont octroyés expressément par ce Contrat, SIE Inc et ses concédants se réservent tous les droits inhérents au Logiciel.

2. RESTRICTIONS

Vous n'êtes pas autorisé à faire ce qui suit : (i) distribuer, copier, louer à bail, louer, concéder en sous-licence, publier, modifier, appliquer des correctifs, adapter ou traduire le Logiciel; (ii) modifier par rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le Logiciel, créer des produits dérivés du Logiciel, ou essayer de recréer le code source du Logiciel à partir de son code objet; (iii) utiliser un matériel ou un logiciel non autorisé, interdit, contrefait ou modifié avec le Logiciel (iv) utiliser des outils pour contourner ou désactiver tout mécanisme de chiffrement, de sécurité ou d’authentification du PÉRIPHÉRIQUE; (v) réinstaller une ou plusieurs versions antérieures du Logiciel; (vi) violer les lois, les réglementations, ou le règlement interne ou les droits de SIE Inc ou des sociétés tierces dans le cadre de votre accès au ou de votre utilisation du Logiciel (vii) utiliser tout matériel ou logiciel afin de faire en sorte que le Logiciel accepte ou utilise du logiciel ou du matériel non autorisé, interdit ou piraté; (viii) obtenir le Logiciel d’une manière autre que par les méthodes de distribution autorisées par SIE Inc; ou (ix) exploiter le Logiciel d’une manière autre que son utilisation avec le PÉRIPHÉRIQUE conformément aux documents d'accompagnement et avec un matériel ou un logiciel autorisé, incluant l’utilisation du Logiciel en vue de créer, de développer, de mettre à jour ou de distribuer du matériel ou du logiciel non autorisé en vue d’utilisation avec le PÉRIPHÉRIQUE.

Ces restrictions doivent être interprétées comme étant applicables dans la mesure maximale permise par les lois de votre territoire de compétence.

3. SERVICES ET MISES À JOUR – CONTRATS ET CONTENUS DE SOCIÉTÉS TIERCES

Il est possible que SIE Inc vous propose des mises à jour, des mises à niveau ou des services pour le Logiciel. Il se pourrait que vous receviez automatiquement sans préavis des mises à jour, des mises à niveau ou des services lorsque vous vous connectez à PlayStation™Network, et que d’autres de ces offres soient fournies par le biais du site Web de SIE Inc ou des canaux autorisés. Vous consentez à ce que SIE Inc vous fournisse ces mises à jour, ces mises à niveau et ces services de manière automatique. Les services peuvent comprendre la dernière mise à jour ou le téléchargement du Logiciel contenant des correctifs de sécurité, une nouvelle technologie ou des paramètres et fonctionnalités révisés visant à empêcher l’accès à des contenus non autorisés ou piratés ou l’utilisation de matériel ou de logiciel non autorisé en connexion avec le PÉRIPHÉRIQUE.  Ces mises à jour, mises à niveau ou services peuvent affecter la fonctionnalité du PÉRIPHÉRIQUE, et SIE Inc décline toute responsabilité envers vous pour tout effet négatif ou tout dommage que le processus d’installation pourrait avoir entraîné.

Vous devez installer ou faire installer la version la plus à jour du Logiciel dès que cela vous est raisonnablement possible. Dans certains cas, il est possible que des mises à jour, des mises à niveau ou des services modifient vos paramètres actuels, entraînent une perte de données ou de contenu ou la perte de certaines fonctionnalités ou fonctions.

Il se pourrait que des sociétés tierces vous donne accès à d’autres services ou contenus, sous réserve que vous acceptiez leurs conditions d’utilisation et leur politique de confidentialité distinctes. Dans certains cas, le Logiciel pourra faire référence à, afficher ou citer des liens vers des sites Web ou vers des contenus exploités ou gérés indépendamment par des sociétés tierces (« Contenus et liens de société tierce »).

SIE Inc et ses affiliés n’ont aucun contrôle ni aucune influence sur ces Contenus et liens de société tierce et SIE Inc et ses affiliés ne supervisent pas, n’approuvent pas, ne garantissent pas ou ne commanditent pas lesdits Contenus et liens de société tierce. SIE Inc et ses affiliés ne sauraient endosser aucune responsabilité envers vous pour aucun de ces Contenus et liens de société tierce. La confiance que vous placez dans ces Contenus et liens de société tierce se fait à vos propres risques, et vous assumez l’entière responsabilité et toutes les conséquences découlant de cette confiance en ces produits.

4. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS ET AUTHENTIFICATION

Pour exercer ses activités efficacement et livrer des produits et des services, SIE Inc se réserve le droit de recueillir et d’extraire des informations concernant le PÉRIPHÉRIQUE et le Logiciel et sur l’utilisation que vous en faites. Ces informations pourront être utilisées à des fins de supervision/diagnostics du système, pour des activités de marketing, d’authentification et autres fins. Par ailleurs, SIE Inc se réserve la possibilité de recueillir l’identifiant (ID) unique que SIE Inc affecte automatiquement à votre PÉRIPHÉRIQUE lorsque vous connectez ce PÉRIPHÉRIQUE à votre système de loisir interactif PlayStation®4 (« le système PS4™ »), lorsque connecté à Internet, et peut associer ces informations à d’autres données collectées de votre système PS4™. Lorsque vous vous connectez à votre compte Sony Entertainment Network à partir de votre système PS4™, il est possible que SIE Inc lie ces informations à votre compte et à d’autres informations associées à votre compte. Pour obtenir plus de détails sur l’utilisation par SIE Inc de ces informations et pour savoir à quelle personne-ressource faire parvenir toute question éventuelle, consultez la Charte de confidentialité de PlayStation™Network applicable à votre région et accessible par le lien publié sur le site juridique de SIE Inc à https://doc.dl.playstation.net/doc/legal/

5. LIMITATIONS EN MATIÈRE DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

Le Logiciel est fourni « TEL QUEL » et « SELON LA DISPONIBILITÉ » sans aucune garantie explicite ou implicite. SIE Inc se réserve le droit de modifier le Logiciel ou une quelconque partie du Logiciel en tout temps et sans préavis. SIE Inc, ses affiliés et ses concédants déclinent formellement toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage spécifique et d’absence de contrefaçon.

EN AUCUN CAS, SIE Inc, SES AFFILIÉS ET SES CONCÉDANTS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, PERTE DE BÉNÉFICES, OU AUTRES PERTES OU DOMMAGES, QU’ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, QU’ELLE QU’EN SOIT LA RAISON, QUE CE SOIT EN ACCÉDANT AU LOGICIEL OU EN L’UTILISANT. DANS LA MESURE OÙ CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE DANS VOTRE TERRITOIRE DE COMPÉTENCE, LES RESTRICTIONS, EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ PRÉCITÉES S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MÊME SI TOUT RECOURS ÉCHOUE À REMPLIR SON OBJECTIF PREMIER.

6. INFRACTION AU CONTRAT – RÉSILIATION DES DROITS ET RECOURS DE SIE Inc

Si SIE Inc détermine que vous avez enfreint les conditions du présent CONTRAT, SIE Inc pourra, d’elle-même ou par intervention d’un tiers qualifié, engager toute action nécessaire pour protéger ses intérêts, par exemple : désactiver l’accès à ou la disponibilité de la totalité ou d’une partie de son Logiciel, désactiver l’utilisation du PÉRIPHÉRIQUE en ligne ou hors ligne, résilier votre accès à PlayStation™Network, refuser toute garantie, tout service de réparation ou tout autre service normalement proposé pour le PÉRIPHÉRIQUE, la mise en œuvre automatique ou requise des mises à jour ou des périphériques destinée à faire cesser l’utilisation non autorisée, ou utiliser tout autre recours raisonnablement nécessaire pour empêcher l’utilisation dans des conditions modifiées ou non autorisées du Logiciel.

En cas d’infraction à ce Contrat, SIE Inc, ses affiliés et ses concédants se réservent le droit d’intenter une action en justice. SIE Inc se réserve le droit de participer à toute action en justice ou investigation gouvernementale ou privée concernant votre utilisation du Logiciel.

7. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET CONFORMITÉ AVEC LES LOIS

Il est possible que le Logiciel intègre des technologies soumises à certaines restrictions en vertu des lois et des réglementations relatives au contrôle des exportations. Pour cette raison, vous n’êtes pas autorisé à exporter ou à réexporter votre PÉRIPHÉRIQUE à destination de personnes ou d’entités en violation de ces lois et réglementations. Lorsque vous utilisez le Logiciel, vous devez respecter ces lois.

8. ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, les conditions de la présente Section 8 s'appliquent à vous seulement si vous êtes résident des États-Unis ou d’un pays d’Amérique du Nord, d’Amérique centrale ou d'Amérique du Sud.

Le terme « Litige » désigne toute contestation, réclamation ou controverse entre vous et SIE Inc, Sony Interactive Entertainment LLC, Sony Interactive Entertainment America LLC, toute autre société affiliée de SIE Inc, ou toute entité précédant ou succédant à l’une ou l’autre des sociétés susmentionnées, y compris Sony Computer Entertainment Inc. et Sony Computer Entertainment America LLC (« l’ Entité Sony ») concernant l’utilisation du Logiciel, que le Litige soit fondé sur un contrat, un statut, un règlement, une ordonnance, un délit (y compris une fraude, une fausse déclaration, une incitation frauduleuse ou une négligence) ou sur toute autre théorie juridique ou équitable, incluant la validité, l’applicabilité ou la portée de la présente Section8 (à l’exception de l’applicabilité de la clause de renonciation au recours collectif figurant ci-après). Le terme « Litige » a le sens le plus large possible pouvant être appliqué.

En cas de Litige (autre que ceux décrits ci-dessous comme exclus de l’arbitrage) avec une Entité Sony ou avec les responsables, les directeurs, les collaborateurs et/ou les agents d’une Entité Sony (« Entité Sony adverse ») qui ne peut pas être réglé par la négociation comme requise ci-dessous, vous et l’Entité Sony adverse devez chercher à régler ce Litige uniquement par voie d’un arbitrage tel que décrit par les termes de la Section 8 et non porter ce Litige en justice. Le terme « Arbitrage » signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre et non par un juge ou par un jury de tribunal.

VOUS ET LES ENTITÉS SONY CONVENEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION DÉPOSÉE PAR VOUS OU PAR UNE ENTITÉ SONY À LA COUR DES PETITES CRÉANCES NE SAURAIT ÊTRE SOUMISE AUX CONDITIONS D’ARBITRAGE PRÉCISÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 8.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF PRÉCISÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 8, VOUS DEVEZ AVISER SIE Inc PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ CE CONTRAT. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT ÊTRE POSTÉE ET ADRESSÉE À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. CARE OF SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT AMERICA LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ATTN: LEGAL DEPARTMENT – WAIVER ET ELLE DOIT INCLURE LES INFORMATIONS SUIVANTES : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE ID DE CONNEXION, LE CAS ÉCHÉANT, ET (4) UNE DÉCLARATION QUI INDIQUE CLAIREMENT VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC AUCUNE DES ENTITÉS SONY AU MOYEN D’UN ARBITRAGE.

EN CAS DE LITIGE AVEC UNE ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ FAIRE PARVENIR UN AVIS ÉCRIT EN CE SENS À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. CARE OF SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT AMERICA LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ATTN: LEGAL DEPARTMENT – DISPUTE RESOLUTION, DE MANIÈRE À DONNER À L’ENTITÉ SONY ADVERSE LA POSSIBILITÉ DE RÉSOUDRE CE LITIGE DE LA MANIÈRE LA PLUS SIMPLE POSSIBLE PAR LA NÉGOCIATION.

Vous acceptez de négocier la résolution du Litige de bonne foi pendant une période non inférieure à 60 jours après l’avis dudit Litige. Si l’Entité Sony adverse n’a pas réglé le Litige dans les 60 jours à compter de la réception de votre avis, vous ou l’Entité Sony adverse pourrez soumettre votre plainte à un arbitrage conformément aux conditions de la présente Section  8.

TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE, QUE CE SOIT PAR ARBITRAGE OU DANS UN TRIBUNAL, DEVRA ÊTRE MENÉE EXCLUSIVEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE ACTION PAR REPRÉSENTANT OU EN QUALITÉ DE MEMBRE NOMMÉ OU NON NOMMÉ D’UNE ACTION EN RECOURS COLLECTIF OU EN CONSOLIDATION, OU PAR ACTION D’UN PROCUREUR GÉNÉRAL OU UN REPRÉSENTANT DANS UNE POURSUITE AU PRIVÉ, À MOINS QUE VOUS ET L’ENTITÉ SONY ADVERSE CONVENIEZ SPÉCIFIQUEMENT ET PAR ÉCRIT DE PROCÉDER AINSI APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE.

Si Vous ou l’Entité Sony adverse décidez de résoudre votre Litige par voie d’arbitrage, la partie entreprenant cette procédure peut l’entamer auprès de services d’arbitrage tels que l’American Arbitration Association (« AAA »), www.adr.org, ou les services d’arbitrage JAMS www.jamsadr.com. Si les conditions de la Section  8 entrent en conflit avec les règles de l’organisme d’arbitrage sélectionné par les parties, lesdites conditions prévaudront.

Aux États-Unis, la loi américaine Federal Arbitration Act (« FAA ») régit l’arbitrabilité de tous les Litiges impliquant des échanges commerciaux entre États. Toutefois, certaines lois fédérales ou d’État peuvent également s’appliquer au fond du Litige. Les réclamations inférieures à 75 000 $US, les « Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes » (Procédures complémentaires en matière de litiges entre consommateurs) proposées par l’AAA (« Procédures complémentaires ») s’appliqueront, notamment en ce qui concerne les honoraires d’arbitrage énoncés dans la Section C-8 de ces procédures. Dans le cas de réclamations supérieures à 75 000 $US, les « Commercial Arbitration Rules » (Règles d’arbitrage commercial ) de l’AAA et les barèmes d’honoraires applicables aux procédures ne faisant pas intervenir un recours collectif prévaudront.

Les règles de l’AAA sont disponibles à www.adr.org ou en composant le 1-800-778-7879. En outre, si votre réclamation ne dépasse pas 75 000 $US, que vous avez donné avis à l’Entité Sony adverse conformément aux descriptions susmentionnées et que vous avez négocié de bonne foi avec cette Entité, si l’arbitre conclut que vous êtes la partie gagnante de l’arbitrage, vous serez alors en droit de recouvrer les frais raisonnables d’avocat et les frais tels que déterminés par l’arbitre, et ce, en complément des droits à recouvrer les mêmes frais dans le cadre des lois fédérales et d’État accordées à l’Entité Sony adverse ou à vous.

L’arbitre rendra son jugement par écrit, mais sans avoir à fournir un exposé de ses motifs, à moins que l’une des parties lui en fasse la demande. Ce jugement de l’arbitre sera réputé exécutoire et définitif, à l’exception de tout droit d’appel prévu par la FAA, et il pourra être inscrit dans tout tribunal ayant compétence sur les parties en matière d’application de ce jugement.

Vous ou l’Entité Sony adverse pourrez engager l’arbitrage dans le comté de San Mateo (Californie) ou dans votre comté de résidence. Si vous sélectionnez votre comté de résidence, l’Entité Sony adverse sera autorisée à transférer l’arbitrage dans le comté de San Mateo à condition qu’elle accepte de payer les taxes ou les frais supplémentaires que vous subiriez par suite de ce changement dans l’emplacement fixé par l’arbitre.

Si une clause quelconque de cette Section 8 (autre que la clause de renonciation à un recours collectif citée ci-dessus) est réputée illégale ou inapplicable, cette clause sera supprimée de cette Section 8, les clauses restantes de la Section 8 restant exécutoires. Si la clause de renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, l’intégralité de la Section 8 deviendra inapplicable et le Litige devra être jugé par un tribunal.

La présente Section 8 reste en vigueur après la résiliation de ce Contrat.

9. LOI APPLICABLE ET TERRITOIRE DE COMPÉTENCE

Si vous résidez au Japon ou dans un pays ou une région située en Asie de l’Est ou en Asie du Sud-Est, ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois du Japon, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige découlant de ou en rapport avec ce Contrat devra être soumis exclusivement au Tokyo District Court de Tokyo (Japon).

Si vous résidez dans une des régions suivantes : Europe, Afrique, Australie et Océanie, Moyen-Orient, Inde ou Russie, ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l’Angleterre, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Si vous résidez dans tout autre pays ou toute autre région, ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l’état de Californie, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Si vous résidez aux États-Unis, tout Litige non soumis à un arbitrage et non déposé à la cour des petites créances devra être porté en justice devant une cour du territoire de compétence, à savoir le Superior Court de l’État de Californie dans le comté de San Mateo ou la United States District Court dans le district nord de Californie.

10. CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES GÉNÉRALES

Vous êtes lié à la version la plus récente de ce Contrat. SIE Inc se réserve le droit de modifier les conditions de ce Contrat à tout moment. Pour accéder à une version actuelle et imprimable de ce Contrat, consultez la page https://doc.dl.playstation.net/doc/psvr-eula/. Il est conseillé de consulter régulièrement cette page Web afin de vérifier si des modifications ont été apportées aux conditions du Contrat. Notez par ailleurs que le fait de continuer à accéder au Logiciel ou à l’utiliser sur le PÉRIPHÉRIQUE implique votre acceptation de la version la plus récente de ce Contrat.

Si une quelconque disposition de ce Contrat est reconnue incorrecte, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions de ce Contrat ne seront en aucune manière affectées ou réduites. Vous reconnaissez que toute violation par vous de ce Contrat serait de nature à causer un tort irréparable à SIE Inc pour lequel des dommages et intérêts de nature monétaire ne constitueraient pas un recours adéquat, et que SIE Inc aura droit à une réparation équitable en complément de tous les autres recours qui pourraient être mis à sa disposition en vertu de la loi.

Ce Contrat constitue l’intégralité du Contrat entre vous et SIE Inc inhérent au Logiciel, et il remplace toutes interprétations antérieures ou actuelles de ces conditions. Aucun manquement ou retard dans l’exercice d’un droit quelconque de ce Contrat ne saurait constituer une renonciation audit droit. SIE Inc pourra décider de céder un ou plusieurs des droits de ce Contrat à l’un quelconque de ses affiliés, y compris ses droits à appliquer les conditions du présent Contrat .