CONTRAT DE LICENCE DU LOGICIEL SYSTÈME PLAYSTATION®VR (Version 1.0)

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DU LOGICIEL SYSTÈME PLAYSTATION®VR ("CONTRAT") POUR BIEN COMPRENDRE VOS DROITS ET OBLIGATIONS.

LE PRÉSENT CONTRAT EST ÉTABLI ENTRE VOUS ET SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. (SIE Inc"). L'ACCÈS À OU L'UTILISATION DU LOGICIEL À TRAVERS LE SYSTÈME PLAYSTATION®VR ("APPAREIL") DE SIE Inc SONT EXPRESSÉMENT SUBORDONNÉS À VOTRE ACCEPTATION DES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT. EN UTILISANT VOTRE APPAREIL, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LA CAPACITÉ DE CONCLURE UN CONTRAT EN VERTU DES LOIS EN VIGUEUR DANS VOTRE PAYS ET VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT.

Vous acceptez le présent Contrat en votre nom et au nom des autres personnes susceptibles d'accéder à ou d'utiliser : (i) votre APPAREIL ; ou (ii) votre compte Sony Entertainment Network avec l'APPAREIL que vous possédez ou que vous contrôlez. Vous êtes responsable de l'utilisation par d'autres personnes de votre APPAREIL ainsi que de leur respect des termes du présent Contrat.

SIE Inc se réserve le droit, de temps à autre, avec ou sans préavis, de modifier les termes du présent Contrat. La version la plus récente du présent Contrat remplacera toutes les versions précédentes.

Le présent Contrat s'applique à tout logiciel et microgiciel inclus dans votre APPAREIL et à tous correctifs, mises à jour, mises à niveau ou nouvelle version s'y appliquant. Tout logiciel et microgiciel décrits dans ce paragraphe seront désignés collectivement "Logiciel" à travers le présent Contrat.

REMARQUE : SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS OU RÉSIDENT D'UN PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD, CENTRALE OU DU SUD, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À L'ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE DANS LA SECTION 8 QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ET RELATIFS À TOUT "LITIGE" (COMME DÉFINI DANS LA SECTION 8) ENTRE VOUS ET UNE "ENTITÉ SONY" (COMME DÉFINI DANS LA SECTION 8). VOUS AVEZ LE DROIT DE RENONCER AUX CLAUSES DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À L'ARBITRATION OBLIGATOIRE COMME DÉCRIT DANS LA SECTION 8.

1. OCTROI DE LICENCE

Suivant les termes du présent Contrat, SIE Inc vous octroie un droit limité, non exclusif, non commercial, non cessible, révocable d'utiliser le Logiciel uniquement sur l'APPAREIL. Votre droit d'utiliser les versions précédentes du Logiciel à la place de la version actuelle du Logiciel prend fin dès que vous pouvez recevoir ou que vous avez la version la plus actuelle du Logiciel installée sur votre APPAREIL.

Certains termes de licence pour les logiciels, technologies ou services tiers sous licence de SIE Inc peuvent nécessiter que SIE Inc vous fournisse des avis et des termes de licence pour lesdits logiciel, technologie ou service tiers. Vous pouvez consulter ces avis et termes de licence sur https://doc.dl.playstation.net/doc/psvr-oss/ ou tout autre endroit jugé pertinent par SIE Inc.

Tous les droits d'utilisation du Logiciel sont octroyés par licence uniquement et vous n'avez aucun droit de propriété, de titre ou d'intérêts sur le Logiciel. SIE Inc et ses bailleurs de licence conservent tous les droits de propriété intellectuelle du Logiciel. Toute utilisation ou tout accès au Logiciel sont soumis aux termes du présent Contrat et aux lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Sauf si expressément octroyé par le présent Contrat, SIE Inc et ses bailleurs de licence se réservent tous les droits sur le Logiciel.

2. RESTRICTIONS

Vous n'êtes pas autorisé à : (i) distribuer, copier, prêter, louer, donner en sous-licence, publier, modifier, corriger, adapter ou traduire le Logiciel ; (ii) pratiquer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Logiciel, créer des dérivés du Logiciel ou tenter de toute autre manière de créer le code source du Logiciel depuis son code objet ; (iii) utiliser tout matériel ou logiciel non autorisé, illégal, contrefait ou modifié avec le Logiciel ; (iv) utiliser des outils pour contourner, désactiver ou détourner tout mécanisme de cryptage, de sécurité ou d'authentification de l'APPAREIL ; (v) réinstaller des versions antérieures du Logiciel ("downgrading") ; (vi) violer des lois, des règlementations ou des statuts ou des droits de SIE Inc ou de tierces parties en lien avec votre accès ou votre utilisation du Logiciel ; (vii) utiliser tout matériel ou logiciel pouvant entraîner le Logiciel à accepter ou utiliser un logiciel ou un matériel non autorisé, illégal ou piraté ; (viii) obtenir le Logiciel de toute manière autre que les méthodes de distributions autorisées par SIE Inc ; ou (ix) exploiter le Logiciel de toute manière autre que celle prévue avec l'APPAREIL d'après la documentation qui l'accompagne et avec le logiciel ou le matériel autorisé, incluant l'utilisation du Logiciel pour concevoir, développer, mettre à jour ou distribuer des logiciels ou du matériel non autorisé pour une utilisation en lien avec l'APPAREIL.

Ces restrictions seront interprétées pour s'appliquer dans toute la mesure possible aux lois de votre juridiction.

3. SERVICES ET MISES À JOUR ; CONTRATS ET CONTENU DES TIERCES PARTIES

SIE Inc peut vous fournir certaines mises à jour, mises à niveau ou certains services pour le Logiciel. Certaines mises à jour, mises à niveau ou certains services pourront être fournis automatiquement sans avis préalable lorsque vous vous connectez à PlayStation™Network et d'autres pourront être disponibles via le site web de SIE Inc ou via des canaux autorisés. Vous acceptez que SIE Inc vous fournisse ces mises à jour, mises à niveau et services automatiquement. Les services peuvent inclure les dernières mises à jour ou le téléchargement d'une nouvelle version du Logiciel contenant des correctifs de sécurité, de nouvelles technologies ou des fonctionnalités et des paramètres corrigés qui peuvent empêcher l'accès à des contenus piratés ou non autorisés ou empêcher l'utilisation de matériel ou de logiciel non autorisé en lien avec l'APPAREIL.  Ces mises à jour, mises à niveau et services peuvent avoir des effets sur le fonctionnement de l'APPAREIL et SIE Inc n'est pas responsable envers vous pour de tels effets ou pour tout préjudice causé par le processus d'installation.

Vous devez installer ou avoir installé la version la plus récente du Logiciel dès que vous le pouvez raisonnablement. Certaines mises à jour, mises à niveau ou certains services peuvent modifier vos paramètres actuels, provoquer une perte de données ou de contenu ou entraîner une perte de fonctionnalité ou de fonction.

Des tierces parties peuvent rendre d'autres services ou contenus disponibles, et ils peuvent requérir l'acceptation de votre part de leurs termes et conditions et politique de confidentialité séparés. Le Logiciel peut se référer à, afficher ou fournir des liens vers des sites web ou des contenus gérés ou maintenus indépendamment par des tierces parties ("Liens et contenus de tierces parties").

SIE Inc et ses affiliés ne contrôlent pas ou ne dirigent pas les Liens et contenus de tierces parties ni ne surveillent, approuvent, promeuvent, garantissent ou sponsorisent tous Liens et contenus de tierces parties. SIE Inc et ses affiliés ne sont pas responsables envers vous pour tous Liens et contenus de tierces parties. Votre utilisation de tous Liens et contenus de tierces parties se fait à vos propres risques et vous assumez l'entière responsabilité et les conséquences liées à cette utilisation.

4. COLLECTE D'INFORMATIONS/AUTHENTIFICATION

Afin de faire fonctionner les entreprises de SIE Inc et de fournir des produits et services, SIE Inc peut collecter et récupérer des informations à propos de l'APPAREIL et du Logiciel et sur la façon dont vous les utilisez. Ces informations peuvent être utilisées pour la surveillance/les diagnostics du système, le marketing, l'authentification et pour d'autres motifs. SIE Inc pourra également collecter l'ID unique automatiquement assigné à l'APPAREIL par SIE Inc lorsque vous connectez l'APPAREIL à votre PlayStation®4 Computer Entertainment System ("Système PS4™"), s'il est connecté à Internet, et peut associer ces informations avec d'autres données collectées à partir de votre Système PS4™. Lorsque vous vous connectez à votre compte Sony Entertainment Network depuis votre Système PS4™, SIE Inc peut lier ces informations à votre compte et aux autres informations associées à votre compte. Veuillez consulter la politique de confidentialité de PlayStation™Network de votre région liée au site de documents légaux de SIE Inc sur https://doc.dl.playstation.net/doc/legal/ pour plus de détails sur la façon dont ces informations seront utilisées et pour savoir qui contacter pour poser vos éventuelles questions.

5. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le logiciel est fourni "EN L'ÉTAT" et "SELON DISPONIBILITÉ" sans garanties expresses ou implicites. SIE Inc peut modifier le Logiciel ou toute partie du Logiciel sans préavis et à tout moment. SIE Inc, ses affiliés et bailleurs de licence déclinent expressément toute garantie de valeur marchande, garantie d'adaptation à un usage particulier et garantie de non-violation implicites.

EN AUCUN CAS SIE Inc, SES AFFILIÉS ET SES BAILLEURS DE LICENCE NE SERONT TENUS RESPONSABLES POUR TOUTE PERTE DE DONNÉES, PERTE DE PROFIT OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE, QU'ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, FORTUITS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, DÉCOULANT DE L'ACCÈS OU DE L'UTILISATION DU LOGICIEL. TANT QUE CETTE CLAUSE EST APPLICABLE DANS VOTRE JURIDICTION, LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET RENONCIATIONS SUSDITES S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MÊME SI UN RECOURS N'ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL.

6. VIOLATION DE CONTRAT ; CESSATION DES DROITS ET RECOURS DE SIE Inc

Si SIE Inc détermine que vous avez violé les termes du présent Contrat, SIE Inc peut engager ou demander à engager toute action visant à protéger ses intérêts comme la désactivation de l'accès ou de l'utilisation de tout ou partie du Logiciel, la désactivation de l'utilisation de l'APPAREIL en ligne ou hors ligne, la résiliation de votre accès à PlayStation™Network, le refus de toute garantie, réparation ou autres services fournis pour l'APPAREIL, l'implémentation de mises à jour automatiques ou obligatoires ou d'appareils prévus pour mettre fin à l'usage non autorisé ou faire appel à tout autre moyen de réparation jugé raisonnablement nécessaire pour empêcher l'utilisation du Logiciel modifié ou son usage non autorisé.

SIE Inc, ses affiliés et ses bailleurs de licence se réservent le droit d'intenter une action en justice en cas de violation du présent Contrat. SIE Inc peut participer à des actions juridiques privées ou gouvernementales ou à une enquête liée à votre utilisation du Logiciel.

7. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET CONFORMITÉ AVEC LA LOI

Le Logiciel peut contenir une technologie sujette à certaines restrictions liées aux lois et aux règlements sur le contrôle des exportations. Ainsi, votre APPAREIL ne doit pas être exporté ou réexporté à des personnes et des entités en violation desdites lois et règlementations. Vous devez vous conformer à ces lois lors de l'utilisation du Logiciel.

8. ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS

Les termes suivants de la section 8, dans toute la mesure permise par la loi, ne s'appliquent à vous que si vous êtes résident des États-Unis ou d'un pays d'Amérique du Nord, Centrale ou du Sud.

Le terme "Litige" signifie tout litige, plainte, ou autre litige entre vous et SIE Inc, Sony Interactive Entertainment LLC, Sony Interactive Entertainment America LLC et toutes autres entreprises affiliées à SIE Inc ou toute autre entité prédécesseur ou successeur à ce qui précède, incluant Sony Computer Entertainment Inc. et Sony Computer Entertainment America LLC (“Entité Sony”) concernant l'utilisation du Logiciel, qu'elle soit fondée sur un contrat, un statut, une règlementation, un décret, un délit (incluant fraude, fausse déclaration, avantages frauduleux ou négligence), ou toute autre base ou théorie légale ou équitable y compris la validité, l'opposabilité ou la portée de la présente section 8 (à l'exception de l'opposabilité de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessus). "Litige" est utilisé au sens le plus large possible applicable.

Si vous rencontrez un Litige (autre que celui décrit comme exclu de l'arbitrage ci-dessous) avec une Entité Sony ou des responsables, des directeurs, des employés et des agents de l'Entité Sony ("Entité Sony adverse") qui ne peut être résolu par la négociation comme exigé ci-dessous, vous et l'Entité Sony adverse devez chercher la résolution du Litige uniquement via l'arbitrage dudit Litige selon les termes de la section 8 et ne pas plaider ledit litige devant un tribunal. L'arbitrage signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre plutôt que par un juge ou un jury dans un tribunal.

VOUS ET LES ENTITÉS SONY ACCEPTEZ QUE TOUTE PLAINTE DÉPOSÉE PAR VOUS OU PAR UNE ENTITÉ SONY DANS UN TRIBUNAL D'INSTANCE N'EST PAS SUJETTE AUX TERMES DE L'ARBITRAGE CONTENUS DANS LA PRÉSENTE SECTION 8.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DE LA PRÉSENTE SECTION 8, VOUS DEVEZ NOTIFIER SIE Inc PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANTS LA DATE D'ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DEVRA ÊTRE ENVOYÉE À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. POUR SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT AMERICA LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ATTN: LEGAL DEPARTMENT – WAIVER ET DOIT INCLURE : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE ID DE CONNEXION, SI VOUS EN POSSÉDEZ UNE, ET (4) UNE DÉCLARATION PRÉCISE EXPLIQUANT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC UNE ENTITÉ SONY PAR ARBITRAGE.

SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UNE ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ ENVOYER UN AVIS ÉCRIT À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. POUR SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT AMERICA LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ATTN: LEGAL DEPARTMENT - DISPUTE RESOLUTION POUR DONNER À L'ENTITÉ SONY ADVERSE UNE CHANCE DE RÉSOUDRE LE LITIGE À L'AMIABLE À TRAVERS LA NÉGOCIATION.

Vous acceptez de négocier la résolution du Litige de bonne foi dans les 60 jours après avoir fourni l'avis du Litige. Si l'Entité Sony adverse ne résout pas votre Litige dans les 60 jours après réception de l'avis de Litige, vous ou l'Entité Sony adverse devrez soumettre une demande pour arbitrage suivant les termes de la présente section 8.

TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DE LITIGE, QU'ELLE SOIT EFFECTUÉE PAR ARBITRAGE OU DEVANT UN TRIBUNAL, SERA CONDUITE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON PAR RECOURS COLLECTIF OU EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON D'UN RECOURS COLLECTIF, CONSOLIDÉ, REPRÉSENTATIF OU PRIVÉ DU PROCUREUR GÉNÉRAL, SAUF SI VOUS ET L'ENTITÉ SONY ADVERSE ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT DE LE FAIRE PAR ÉCRIT SUITE AU LANCEMENT DE L'ARBITRAGE.

Si vous ou l'Entité Sony adverse choisissez de résoudre votre Litige par arbitrage, la partie qui lance la procédure d'arbitrage devra la lancer avec l'American Arbitration Association (“AAA”), www.adr.org, ou JAMS www.jamsadr.com. Les termes de la présente section 8 prennent le dessus si elles entrent en conflit avec les règles de l'organisation d'arbitrage choisie par les parties.

Le Federal Arbitration Act (“FAA”) gouverne l'arbitrabilité de tout Litige impliquant le commerce inter-états. Toutefois, la loi fédérale ou de l'état en vigueur peut aussi s'appliquer sur le fond du Litige. Pour les réclamations de moins de 75 000 $, les procédures additionnelles du AAA pour les litiges de consommateurs ("Procédures additionnelles") s'appliquent, incluant les frais d'arbitrage exigés définis dans la section C-8 des Procédures additionnelles. Pour les réclamations supérieures à 75 000 $, les Règles d'arbitrage commercial du AAA et les frais exigés applicables pour les procédures de recours non collectif s'appliquent.

Les règles du AAA sont disponibles sur www.adr.org ou par simple appel au 1-800-778-7879. De plus, si vos réclamations ne dépassent pas les 75 000 $ et que vous avez fourni un avis à l'Entité Sony adverse et négocié avec elle de bonne foi comme décrit ci-dessus, et si l'arbitre décide que vous êtes la partie gagnante de l'arbitrage, vous aurez le droit de récupérer les frais et coûts d'avocat raisonnables comme déterminés par l'arbitre, en plus de tous droits de récupérer la même chose selon la loi fédérale ou d'état en vigueur de la part de l'Entité Sony adverse ou de vous.

L'arbitre doit rendre sa décision par écrit, sans avoir besoin de fournir les motifs, sauf s'ils sont demandés par une partie. La décision de l'arbitre sera finale et exécutoire, à l'exception de tout droit d'appel fourni par la FAA, et peut être inscrite dans tout tribunal ayant juridiction sur les parties à des fins d'application.

Vous ou l'Entité Sony adverse pouvez engager l'arbitrage dans le comté de San Mateo, en Californie, ou dans votre comté de résidence. Si vous choisissez votre comté de résidence, l'Entité Sony adverse peut transférer l'arbitrage dans le comté de San Mateo si elle accepte de payer les frais ou coûts supplémentaires qui incombent suite au changement de lieu, comme déterminé par l'arbitre.

Si toute clause de la présente section 8 (autre que la clause de renonciation au recours collectif ci-dessus) est illégale ou inapplicable, ladite clause sera retirée de la présente section 8 et le reste de la présente section 8 prendra plein effet. Si la clause de renonciation au recours collectif est considérée illicite ou inapplicable, l'intégralité de la présente section 8 deviendra inapplicable et le Litige sera résolu par un tribunal.

La présente section 8 subsistera après la rupture du présent Contrat.

9. LOI APPLICABLE ET LIEU

Si vous résidez au Japon ou dans un pays/une zone situé(e) en Asie de l'Est ou en Asie du Sud-est, le présent Contrat sera régi par et interprété en accord avec les lois du Japon, à l'exception des règles de conflit de lois. Tout Litige en vertu du ou en lien avec le présent Contrat devra être exclusivement soumis à la cour de Tokyo (Tokyo District Court), au Japon.

Si vous résidez en Europe, en Afrique, en Australie et Océanie, au Moyen-Orient, en Inde ou dans la Fédération de Russie, le présent Contrat sera régi par et interprété en accord avec la loi anglaise, à l'exception des règles de conflit de lois.

Si vous résidez ailleurs, le présent Contrat sera régi par et interprété en accord avec les lois de l'état de Californie, à l'exception des règles de conflit de lois. Si vous êtes un résident des États-Unis, tout Litige non sujet à l'arbitrage et non-inscrit dans un tribunal d'instance doit être plaidé dans un tribunal compétent soit dans la cour supérieure de l'État de Californie dans le comté de San Mateo soit dans la cour de district du nord de la Californie.

10. PRINCIPES JURIDIQUES

Vous êtes lié par la version la plus récente du présent Contrat. SIE Inc peut modifier les termes du présent Contrat à tout moment. Pour accéder à une version actuelle et imprimable du présent Contrat, rendez-vous sur la page https://doc.dl.playstation.net/doc/psvr-eula/. Veuillez consulter cette URL de temps en temps pour vérifier les changements apportés au présent Contrat. Votre accès continu au Logiciel ou votre utilisation du Logiciel à l'aide de l'APPAREIL tiennent lieu d'acceptation de la dernière version du présent Contrat.

Si une clause du présent Contrat était considérée comme invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité ou l'applicabilité des clauses restantes du présent Contrat ne seront pas affectées ou altérées de quelque manière que ce soit. Vous reconnaissez que toute violation du présent Contrat de votre part entraînerait un préjudice irréparable pour SIE Inc pour lequel des dommages pécuniaires ne formeraient pas une solution adéquate et que SIE Inc est en droit d'exiger une compensation équitable en plus de toutes autres compensations prévues par la loi.

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et SIE Inc en ce qui concerne le Logiciel et il remplace tous les accords précédents ou actuels concernant ce sujet. Tout défaut ou tout retard à exercer tout droit conféré par le présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit. SIE Inc peut assigner n'importe lequel de ses droits conférés par le présent Contrat, incluant ses droits d'appliquer les termes du présent Contrat à tout affilié de SIE Inc.