CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL SYSTÈME APPLICABLE AU SYSTÈME PLAYSTATION®VITA ET/OU AU SYSTÈME PLAYSTATION®TV OU AU SYSTÈME PLAYSTATION®VITA TV (Version 1.4)

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT ("CONTRAT") DE LICENCE DE LOGICIEL SYSTÈME AFIN DE COMPRENDRE VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS.

LE PRÉSENT CONTRAT EST UN ACCORD ENTRE VOUS ET SONY COMPUTER ENTERTAINMENT INC. ("SCE"). L'UTILISATION OU L'ACCÈS AU LOGICIEL SYSTÈME INSTALLÉ SUR VOTRE SYSTÈME PlayStation®Vita ET/OU LE SYSTÈME PlayStation®TV OU LE SYSTÈME PlayStation®Vita TV ("système PS Vita") DE LA SOCIÉTÉ SCE SONT EXPRESSÉMENT ASSUJETTIS À L'ACCEPTATION DES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT. EN UTILISANT VOTRE SYSTÈME PS Vita, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES EN MESURE DE CONCLURE UN CONTRAT CONFORME AUX LOIS DE VOTRE PAYS ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT.

Le présent Contrat est applicable à tout logiciel système, micrologiciel et navigateur Internet intégré sur le système PS Vita et également aux correctifs, aux mises à jour, aux mises à niveau ou aux nouvelles versions du logiciel système, du micrologiciel et du navigateur Internet mises à la disposition de votre système PS Vita ou fournies avec ce dernier par l'intermédiaire d'un service ou d'un réseau en ligne de SCE ou de Sony, de PlayStation™Network, du site web de SCE ou du média de jeu PS Vita. Tout logiciel ou micrologiciel décrit dans ce paragraphe est collectivement désigné "Logiciel Système".

REMARQUE : SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS OU EN AMÉRIQUE DU NORD, CENTRALE OU LATINE, DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, CE CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF DANS LA SECTION 8 AVEC EFFET SUR VOS DROITS AU TITRE DE CE CONTRAT EN RAPPORT AVEC TOUT "LITIGE" (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 8) ENTRE VOUS ET UNE "ENTITÉ SONY" (TELLE QUE DÉFINIE DANS LA SECTION 8). VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DES CLAUSES D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF, SELON LES MODALITÉS DÉCRITES DANS LA SECTION 8.

1. OCTROI DE LA LICENCE

Sous la réserve des modalités du présent Contrat, SCE vous accorde un droit non exclusif et non commercial ne vous permettant d'utiliser le Logiciel Système que sur votre système PS Vita. Vos droits d'utiliser des versions précédentes du Logiciel Système prennent fin dès que vous pouvez recevoir ou vous procurer la version la plus récente du Logiciel Système installé sur votre système PS Vita.

Certaines modalités de licence pour tout logiciel ou service tiers sous licence de SCE peuvent nécessiter que SCE vous fournisse les mentions ou modalités de licence de ce logiciel ou service tiers. Ces mentions ou modalités de licence sont à votre disposition sur http://www.scei.co.jp/psvita-license/index.html ou à tout autre endroit jugé approprié par SCE.

Tous les droits d'utiliser le Logiciel Système sont octroyés par licence uniquement, et aucun droit de propriété ni intérêts du Logiciel Système ne vous sont octroyés. SCE et ses concédants se réservent l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du Logiciel Système. Toute l'utilisation faite de ce Logiciel Système est soumise aux modalités du présent Contrat et à toutes les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. À moins que le présent Contrat ne les attribue expressément, SCE et ses concédants se réservent l'ensemble des droits du Logiciel Système.

2. RESTRICTIONS

Vous n'êtes pas autorisé à louer à bail, donner en location, concéder sous licence, publier, modifier, corriger, adapter ou traduire le Logiciel Système. Vous n'êtes pas autorisé à procéder à la rétro-conception, à la décompilation ou au démontage du Logiciel Système, ou à créer des œuvres dérivées du Logiciel Système, ou encore à tenter de créer le code source du Logiciel Système à partir de son code objet. Vous ne pouvez pas (i) utiliser un matériel ou un logiciel non autorisé, illégal, contrefait ou modifié avec le Logiciel Système ; ii) utiliser des outils permettant de passer outre, de désactiver ou de contourner tout mécanisme de chiffrage, de sécurité ou d'authentification protégeant le système PS Vita ; (iii) réinstaller des versions précédentes du Logiciel Système ("rétrogradation"), (iv) violer des lois, des règlements ou des textes législatifs ou les droits de SCE ou de tiers dans le cadre de votre accès ou de votre utilisation du Logiciel Système ; (v) utiliser un matériel ou un logiciel pour faire en sorte que le Logiciel Système accepte ou utilise un logiciel ou un matériel non autorisé, illégal ou piraté ; (vi) obtenir le Logiciel Système par un moyen externe aux modes de distribution autorisés de SCE ; ou (vii) exploiter le Logiciel Système d'une façon étrangère à une utilisation, sur votre système PS Vita, respectueuse de la documentation l'accompagnant et avec un logiciel ou un matériel autorisé, incluant l'utilisation du Logiciel Système pour concevoir, développer, mettre à jour ou distribuer un logiciel ou un matériel non autorisé en vue d'une utilisation en lien avec le système PS Vita. Ces restrictions seront interprétées pour s'appliquer dans toute la mesure autorisée par la loi dans votre pays.

3. SERVICES ET MISES À JOUR ; CONTRATS ET CONTENUS TIERS

SCE peut fournir des mises à jour, des mises à niveau ou des services relatifs au Logiciel Système. Certains services, mises à jour ou mises à niveau peuvent être fournis automatiquement et sans préavis lorsque vous vous connectez sur PlayStation™Network. En outre, d'autres services peuvent vous être fournis par l'intermédiaire du site web de SCE ou de canaux autorisés. Vous acceptez que SCE vous fournisse ces mises à jour, mises à niveau et services automatiques. Les services peuvent inclure la fourniture de la dernière mise à jour ou du dernier téléchargement d'une nouvelle version du Logiciel Système susceptible d'inclure des rustines de sécurité, une nouvelle technologie ou des configurations et fonctions révisées pouvant empêcher tout accès à du contenu non autorisé ou piraté ou toute utilisation d'un matériel ou d'un logiciel non autorisé en lien avec le système PS Vita. Vous devez installer ou faire installer la version la plus récente du Logiciel Système dès que possible. Certains services, mises à jour ou mises à niveau peuvent modifier vos configurations actuelles, donner lieu à une perte de données ou de contenu ou entraîner la perte de certaines fonctionnalités. SCE vous recommande de sauvegarder régulièrement toutes les données qui peuvent être sauvegardées.

D'autres services ou contenus peuvent vous être offerts par des tiers qui exigeront que vous acceptiez leurs conditions générales et leur politique sur la vie privée. Le Logiciel Système peut faire référence à, afficher ou fournir des liens vers des sites web ou du contenu exploités ou contrôlés indépendamment par des tiers ("Contenus et Liens de tiers"). SCE et ses compagnies affiliées ne contrôlent ni ne dirigent ces Contenus et Liens de tiers, et SCE et ses compagnies affiliées ne surveillent, n'approuvent, n'acceptent, ne garantissent ni ne sponsorisent ces Contenus et Liens de tiers. SCE et ses compagnies affiliées ne sont pas tenus responsables à votre égard pour ces Contenus et Liens de tiers. Votre utilisation des Contenus et Liens de tiers est à vos risques et périls, et vous assumez toutes les responsabilités et les conséquences résultant de cette utilisation.

Consultez votre documentation PS Vita pour obtenir des informations sur les contrôles d'accès possibles sur les Contenus et Liens de tiers via le contrôle parental du système PS Vita ou de PlayStation™Network.

4. FONCTIONNALITÉS INTERNET

L'utilisation de fonctionnalités du Logiciel Système qui requièrent un accès à une connexion Internet ("Fonctionnalités Internet") peut supposer un accès Internet sans fil par un fournisseur sans fil et/ou un opérateur de réseau mobile ("Fournisseur de Service Internet"). L'accès Internet peut ne PAS être disponible sur votre site, ni être gratuit ou sans interruptions ou déconnexions. Si vous souhaitez obtenir un Fournisseur de Service Internet pour votre système PS Vita, vous devez accepter les conditions du Fournisseur de Service Internet pour ces services. Vous êtes tenu au paiement de l'ensemble des frais en lien avec l'accès à l'Internet ou son utilisation.

Certaines fonctionnalités Internet peuvent fonctionner selon des facteurs de connexion Internet qui ne sont pas sous le contrôle de SCE. La consultation de sites web, l'exécution de programmes ou le téléchargement de programmes ou de données peut se traduire par une contamination par virus, une perte ou une corruption de données ou d'autres problèmes. Vous assumez toute responsabilité et conséquence relatives à ces activités sur votre système PS Vita.

Lorsque vous activez des services de location pour certaines applications de tiers sur votre système PS Vita, vous acceptez que SCEI puisse envoyer vos coordonnées de Latitude et Longitude et votre adresse IP et/ou MAC au fournisseur de service tiers ("Tiers") afin que le Tiers puisse vous procurer les services que vous avez demandés. En vous procurant le service, le Tiers peut vous demander d'accepter ses conditions générales et/ou sa politique sur la vie privée. Veuillez consulter la politique sur la vie privée du Tiers pour savoir comment ces informations seront utilisées.

5. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LES LIMITES DE RESPONSABILITÉS

Le Logiciel Système est fourni "EN L'ÉTAT" sans garantie explicite ou implicite. SCE et ses sociétés affiliées écartent expressément toute garantie tacite sur la qualité marchande, la garantie d'un caractère adapté à un objet particulier et la garantie sur l'absence de contrefaçon.

SCE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS ÉCARTENT L'ENSEMBLE DES RESPONSABILITÉS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE AU TITRE D'UNE PERTE DE DONNÉES, D'UNE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE, QUE CE PRÉJUDICE SOIT DIRECT, INDIRECT, SECONDAIRE, PARTICULIER OU ACCESSOIRE ET QUEL QUE SOIT SON MODE DE SURVENANCE, LORSQU'IL DÉCOULE DE L'ACCÈS À OU DE L'UTILISATION DU LOGICIEL SYSTÈME. TANT QUE LA PRÉSENTE DISPOSITION EST APPLICABLE DANS VOTRE PAYS, LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, MÊME SI L'OBJET ESSENTIEL D'UN RECOURS N'EST PAS RÉALISÉ.

6. VIOLATION DU CONTRAT ; CESSATION DES DROITS ET RECOURS DE SCE

Si SCE estime que vous avez violé les modalités du présent Contrat, SCE pourra alors prendre l'ensemble des mesures nécessaires à la protection de ses intérêts tels que la désactivation de l'accès à ou de l'utilisation du Système Logiciel, la résiliation de votre accès à PlayStation™Network, le refus de fourniture de services tels les services de garantie et de réparation en lien avec votre système PS Vita, l'introduction de mises à niveau ou d'appareils dont l'objet est de mettre un terme à toute utilisation non autorisée ou d'autres recours nécessaires, dans les limites du raisonnable, pour empêcher l'utilisation d'un Logiciel Système modifié ou une utilisation non autorisée. SCE, ses sociétés affiliées et ses concédants se réservent le droit d'engager une action en justice en cas de violation du présent Contrat. SCE se réserve le droit de prendre part à toute action judiciaire privée ou publique ou à toute enquête relative à votre utilisation du Logiciel Système.

7. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET CONFORMITÉ AUX LOIS

Le Logiciel Système peut inclure une technologie soumise à certaines restrictions prévues par les lois et les règlements sur le contrôle des exportations. En tant que tel, le système PS Vita ne peut pas être exporté ou réexporté vers des personnes et entités visées par des interdictions posées par ces lois et règlements. Vous devez vous conformer à ces lois lorsque vous utilisez le Logiciel Système.

8. ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS

Les conditions de cette Section 8, dans la mesure la plus large autorisée par le droit applicable, s'appliquent à vous uniquement si vous résidez aux États-Unis ou dans un pays d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale ou latine.

Le terme "Litige" regroupe tout litige, recours ou controverse entre vous et SCE, Sony Computer Entertainment America LLC ou toute autre société affiliée ("Entité Sony") en rapport avec le Logiciel Système, qu'ils soient basés sur le contrat, la loi, la réglementation, un arrêté, un acte dommageable (notamment l'escroquerie, les fausses déclarations, l'incitation frauduleuse ou le manque de précaution) ou toute autre théorie en loi ou en équité, et comprend la validité, la force exécutoire ou la portée de la présente Section 8 (avec l'exception de la force exécutoire de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessous). "Litige" doit être compris et appliqué dans son acceptation la plus large. Si vous avez un Litige avec une Entité Sony ou un dirigeant, directeur, employé ou agent d'une Entité Sony ("Entité Sony adverse") qui ne peut être résolu par la négociation requise comme décrit ci-dessous, à l'exclusion des domaines indiqués dans la clause "Exclusions de l'arbitrage", vous et l'Entité Sony adverse acceptez de chercher à résoudre ce Litige uniquement grâce à l'arbitrage de ce Litige en accord avec les modalités de la présente Section 8, et de ne porter aucun Litige devant les tribunaux. L'arbitrage signifie que le Litige sera réglé par un médiateur neutre et non dans un tribunal par un juge ou un jury.

VOUS ET LES ENTITÉS SONY ACCEPTEZ QUE TOUT RECOURS PORTÉ PAR VOUS OU PAR UNE ENTITÉ SONY DEVANT UNE COUR DES PETITES CRÉANCES NE SOIT PAS SOUMIS AUX MODALITÉS D'ARBITRAGE DE LA PRÉSENTE Section 8.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DE CETTE SECTION 8, VOUS DEVEZ PRÉVENIR SNEI PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANT VOTRE ACCEPTATION DE CE CONTRAT. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DEVRA ÊTRE ENVOYÉE À SONY COMPUTER ENTERTAINMENT INC. CARE OF SONY COMPUTER ENTERTAINMENT AMERICA LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ATTN: LEGAL DEPARTMENT - WAIVER ET DEVRA COMPORTER : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE IDENTIFIANT DE CONNEXION SI VOUS EN AVEZ UN, ET (4) UNE DÉCLARATION EXPLICITE QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC LES ENTITÉS SONY PAR L'ARBITRAGE.

SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UNE ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ ENVOYER UNE NOTIFICATION ÉCRITE À SONY COMPUTER ENTERTAINMENT INC. CARE OF SONY COMPUTER ENTERTAINMENT AMERICA LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404 ATTN: LEGAL DEPARTMENT - DISPUTE RESOLUTION AFIN DE DONNER À L'ENTITÉ SONY ADVERSE L'OPPORTUNITÉ DE RÉSOUDRE LE LITIGE DE FAÇON INFORMELLE PAR LA NÉGOCIATION. Vous acceptez de négocier en vue de la résolution du Litige en toute bonne foi pendant au moins 60 jours après avoir fourni une notification de Litige. Si l'Entité Sony adverse ne peut résoudre le Litige dans les 60 jours suivant réception de la notification de Litige, vous ou l'Entité Sony adverse pouvez demander un arbitrage de votre réclamation suivant les clauses de la présente Section 8.

TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DE LITIGES, QUE CE SOIT PAR ARBITRAGE OU AU TRIBUNAL, SERA UNIQUEMENT EFFECTUÉE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DE FAÇON COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE OU EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON D'UNE ACTION COLLECTIVE, CONJOINTE, REPRÉSENTANTE OU MANDATAIRE, À MOINS QUE VOUS ET L'ENTITÉ SONY ADVERSE VOUS ACCORDIEZ SUR CE POINT PRÉCIS PAR ÉCRIT À LA SUITE DU DÉBUT DE L'ARBITRAGE.

Si vous ou l'Entité Sony adverse choisissez de résoudre votre Litige par l'arbitrage, la partie débutant la procédure d'arbitrage peut le faire auprès de l'American Arbitration Association ("AAA"), www.adr.org, ou du JAMS www.jamsadr.com. Les dispositions de la présente Section 8 prévalent dans le cas où elles entrent en conflit avec le règlement de l'organisme d'arbitrage choisi par les parties.

La loi dite Federal Arbitration Act ("FAA") régit la possibilité d'arbitrage de tous les Litiges concernant le commerce inter-états. Cependant, certaines lois fédérales ou d'États peuvent également s'appliquer au sujet d'un Litige. Pour les réclamations inférieures à 75 000 $, les Procédures supplémentaires pour les Litiges de consommation de l'AAA ("Procédures supplémentaires") s'appliquent, y compris l'organisation des frais d'arbitrage prévue à la Section C-8 des Procédures supplémentaires ; pour les réclamations supérieures à 75 000 $, le Règlement pour arbitrage commercial de l'AAA s'applique avec l'organisation des frais pour les recours non collectifs. Les règlements de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org ou par téléphone au 1-800-778-7879. De plus, si votre recours n'excède pas 75 000 $ et que vous avez fourni une notification et négocié de bonne foi avec l'Entité Sony adverse selon la procédure décrite ci-dessus, et si le médiateur estime au cours de l'arbitrage que c'est vous qui avez raison, vous aurez la possibilité de récupérer vos frais d'avocats et autres coûts raisonnables dans la limite établie par le médiateur, ainsi que tout droit à faire rembourser les mêmes sommes selon la loi locale ou fédérale en vigueur à l'Entité Sony adverse ou à vous. Le médiateur rendra sa décision par écrit, mais n'aura pas besoin d'en exposer les raisons à moins que l'une des parties en fasse la demande. Sa décision sera finale et irrévocable, à moins que le FAA n'octroie un droit d'appel, et pourra être utilisée dans tout tribunal pouvant la faire appliquer par les parties.

Vous ou l'Entité Sony adverse pouvez débuter l'arbitrage soit dans le comté de San Mateo, Californie, soit dans votre comté de résidence. Si vous choisissez votre comté de résidence, l'Entité Sony adverse peut transférer l'arbitrage dans le comté de San Mateo à condition d'accepter de payer vos coûts supplémentaires liés à ce déplacement, selon la décision du médiateur.

Si une disposition de la présente Section 8 (autre que la clause de renonciation à un recours collectif ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera supprimée de la Section 8, sans aucune incidence sur l'applicabilité des autres dispositions de la Section 8. Si la disposition sur la renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, toute la Section 8 sera réputée inapplicable, et le Litige sera réglé par un tribunal.

La présente Section 8 restera en vigueur malgré la fin du présent Contrat.

9. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Si vous résidez au Japon ou dans un pays ou zone situé dans l'Asie de l'Est ou du Sud-Est, ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois du Japon, sans égard aux principes régissant les conflits de loi. Tout Litige survenant sous ce Contrat ou en relation avec celui-ci doit être soumis exclusivement à la cour fédérale de Tokyo à Tokyo au Japon.

Si vous résidez en Europe, en Afrique, en Australie et Océanie, au Moyen-Orient, en Inde ou dans la Fédération de Russie, ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois anglaises, sans égard aux principes régissant les conflits de loi.

Si vous résidez ailleurs, ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'état de Californie, sans égard aux principes régissant les conflits de loi. Si vous résidez aux États-Unis, tout Litige n'étant pas soumis à un arbitrage et n'étant pas lancé dans un tribunal de petites créances sera poursuivi par chacune des parties dans un tribunal compétent, à la Cour Supérieure de l'état de Californie dans le comté de San Mateo, ou à la cour fédérale américaine pour le nord de la Californie.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Vous êtes lié par la version la plus récente de ce Contrat. SCE peut modifier les dispositions du présent Contrat à tout moment. Pour accéder à la version imprimable de la version en vigueur du présent Contrat, allez sur http://www.scei.co.jp/psvita-eula. Veuillez vérifier, sur ce site web, les modifications étant périodiquement apportées au présent Contrat. Votre accès ou utilisation continu du Logiciel Système indique que vous acceptez les modifications apportées au présent Contrat.

Si l'une quelconque des dispositions de ce Contrat est déclarée invalide, illégale, non valable ou inexécutoire, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions de ce Contrat n'en seront pas affectées. Vous reconnaissez que toute violation de ce Contrat causerait un dommage irréparable pour SCE et que des réparations financières ne seraient pas une réparation appropriée auquel cas SCE pourrait prétendre à une compensation équitable, outre les réparations prévues en vertu de la loi. Le présent Contrat constitue l'intégralité du contrat entre vous et SCE relativement au Logiciel Système et remplace toutes les propositions antérieures ou actuelles concernant ce sujet. Tout défaut de votre part d'exercer tout droit conféré par le présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit. SCE peut céder chacun de ses droits découlant du présent Contrat, dont ses droits d'appliquer les clauses du présent Contrat à l'une des sociétés affiliées à SCE.