CONTRAT DE LICENCE RELATIF À L’APPLICATION MOBILE SIE INC (version 2.0)

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE RELATIF À L’APPLICATION MOBILE SIE INC ("CONTRAT") AFIN DE COMPRENDRE VOS DROITS ET OBLIGATIONS.

LE PRÉSENT CONTRAT EST ÉTABLI ENTRE VOUS ET SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. ("SIE Inc").  L'ACCÈS AU LOGICIEL D'APPLICATION DISTRIBUÉ PAR SIE Inc ET DESTINÉ AUX APPAREILS DOTÉS DU SYSTÈME D'EXPLOITATION IOS OU ANDROID ("LOGICIEL D'APPLICATION") OU SON UTILISATION EST EXPRESSÉMENT ASSUJETTI À VOTRE ACCEPTATION DES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT EN UTILISANT LE LOGICIEL D'APPLICATION, VOUS DÉCLAREZ ÊTRE EN MESURE DE CONCLURE UN CONTRAT CONFORMÉMENT AUX LOIS DE VOTRE PAYS ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT.

Vous acceptez le présent Contrat en votre nom et au nom des autres personnes qui utilisent ou bénéficient d'un accès : (i) au Logiciel d’application sur l’appareil que vous possédez ou contrôlez et qui exécute légalement la version applicable de système d'exploitation iOS ou Android ("Appareil") ; ou (ii) votre compte Sony Entertainment Network sur le Logiciel d’application. Vous êtes responsable de l'utilisation desdites personnes du logiciel d’application et de leur respect des modalités du présent Contrat.

Le présent Contrat s'applique au Logiciel d’application et à tout correctif, mise à jour, mise à niveau ou nouvelle version de ce logiciel.

REMARQUE : SI VOUS RÉSIEZ AUX ÉTATS-UNIS OU EN AMÉRIQUE DU NORD, EN AMÉRIQUE CENTRALE OU EN AMÉRIQUE DU SUD, DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF DANS LA SECTION 9 AVEC EFFET SUR VOS DROITS AU TITRE DE CE CONTRAT EN RAPPORT AVEC TOUT "LITIGE" (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 9) ENTRE VOUS ET UNE "ENTITÉ SONY" (TELLE QUE DÉFINIE DANS LA SECTION 9). VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DES CLAUSES D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF, SELON LES MODALITÉS DÉCRITES DANS LA SECTION 9. VOUS AVEZ LE DROIT DE RENONCER AUX CLAUSES DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À L'ARBITRATION OBLIGATOIRE COMME DÉCRIT DANS LA SECTION 9.

 

1. OCTROI DE LICENCE

Sous la réserve des modalités du présent Contrat, SIE Inc vous accorde un droit limité, non transférable, non exclusif, non commercial ne vous permettant d'utiliser le Logiciel d’application que sur votre Appareil. Vos droits d'utiliser des versions précédentes du Logiciel d’application à la place de la version actuelle du Logiciel d’application prennent fin dès que vous pouvez recevoir ou vous procurer la version la plus récente du Logiciel d’application installé sur votre Appareil.

Certaines modalités de licence pour tout logiciel ou service tiers sous licence de SIE Inc peuvent nécessiter que SIE Inc vous fournisse les mentions ou modalités de licence de ce logiciel ou service tiers. Ces mentions ou modalités de licence sont à votre disposition à l'endroit jugé approprié par SIE Inc.

Tous les droits d'utiliser le Logiciel d’application sont octroyés par licence uniquement et aucun droit de propriété ni intérêts du Logiciel d’application ne vous sont octroyés. SIE Inc et ses concédants se réservent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Logiciel d’application. Toute utilisation faite de ce Logiciel d’application ou tout accès sont soumis aux modalités du présent Contrat et à toutes les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. À moins que le présent Contrat ne les attribue expressément, SIE Inc et ses concédants se réservent l'ensemble des droits du Logiciel d'application.

 

2. RESTRICTIONS

Vous n'êtes pas autorisé à : (i) louer à bail, donner en location, concéder sous licence, publier, modifier, corriger, adapter ou traduire le Logiciel d'application ; (ii) procéder à la rétro-conception, à la décompilation ou au démontage du Logiciel d'application, ou à créer des œuvres dérivées du Logiciel d'application ; (iii) tenter de créer le code source du Logiciel d'application à partir de son code objet ; (iv) utiliser un matériel ou un logiciel non autorisé, illégal, contrefait ou modifié avec le Logiciel d'application ; (v) réinstaller des versions précédentes du Logiciel d'application ; (vi) enfreindre des lois, des règlements ou des textes législatifs ou les droits de SIE Inc ou de tiers dans le cadre de votre accès ou de votre utilisation du Logiciel d'application ; (vii) obtenir le Logiciel d'application par un moyen externe aux modes de distribution autorisés de SIE Inc ; ou (viii) exploiter le Logiciel d'application de toute autre façon non autorisée.

Ces restrictions seront interprétées pour s'appliquer dans toute la mesure possible aux lois de votre juridiction.

 

3. SERVICES ET MISES À JOUR ; CONTRATS ET CONTENU TIERS

SIE Inc peut vous fournir des mises à jour, des mises à niveau ou des services relatifs au Logiciel d’application. Certaines mises à jour, mises à niveau ou certains services peuvent modifier vos paramètres actuels, provoquer une perte de données ou de contenu ou entraîner une perte de fonctionnalité ou de fonction.

Le Logiciel d’application peut faire référence à, afficher ou fournir des liens vers des sites web ou du contenu exploités ou contrôlés indépendamment par des tiers ("Contenus et liens de tiers").

SIE Inc et ses affiliés ne contrôlent pas ou ne dirigent pas les Liens et contenus de tierces parties ni ne surveillent, approuvent, promeuvent, garantissent ou sponsorisent tous Liens et contenus de tierces parties. SIE Inc et ses affiliés ne sont pas responsables envers vous pour tous Liens et contenus de tierces parties. Votre utilisation de tous Liens et contenus de tierces parties se fait à vos propres risques et vous assumez l'entière responsabilité et les conséquences liées à cette utilisation.

 

4. COLLECTE D'INFORMATIONS/AUTHENTIFICATION

Afin de pouvoir mener les activités de SIE Inc et offrir des produits et services, SIE Inc peut collecter et récupérer des informations sur l'Appareil et le Logiciel d’application. Ces informations peuvent être utilisées pour la surveillance/les diagnostics du système, à des fins marketing et pour le suivi anonyme du comportement des utilisateurs. SIE Inc pourra également collecter l'ID unique automatiquement attribué à l'Appareil par SIE Inc lorsque vous lancez le Logiciel d’application pour la première fois sur cet Appareil. Lorsque vous vous connectez à votre compte Sony Entertainment Network grâce au Logiciel d’application, SIE Inc peut lier ces informations à votre compte et à d’autres informations associées à votre compte. Veuillez consulter la politique de confidentialité de Sony Entertainment Network/PSN(SM) pour votre pays, indiquée en lien sur le site des documents juridiques de SIE Inc, à l’adresse http://doc.dl.playstation.net/doc/legal/index.html pour plus de détails sur l’utilisation de ces informations et la personne à contacter pour toute question.

 

5. CONNEXION INTERNET

Certaines fonctions du Logiciel d'application peuvent nécessiter une connexion à Internet. Tous les frais liés à l'accès ou à l'utilisation d'Internet sont à votre charge.

 

6. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITES DE RESPONSABILI

Le logiciel d’application est fourni "EN L'ÉTAT" sans garantie expresse ou implicite. SIE Inc, ses sociétés affiliées et ses concédants écartent expressément toute garantie tacite sur la qualité marchande, la garantie d’un caractère adapté à un objet particulier et la garantie sur l’absence de contrefaçon.

SIE Inc, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS ÉCARTENT L'ENSEMBLE DES RESPONSABILITÉS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE AU TITRE D'UNE PERTE DE DONNÉES, D'UNE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE, QUE CE PRÉJUDICE SOIT DIRECT, INDIRECT, SECONDAIRE, PARTICULIER OU ACCESSOIRE ET QUEL QUE SOIT SON MODE DE SURVENANCE, DÉCOULANT DE L'ACCÈS À OU DE L'UTILISATION DU LOGICIEL D'APPLICATION TANT QUE CETTE CLAUSE EST APPLICABLE DANS VOTRE JURIDICTION, LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET RENONCIATIONS SUSDITES S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MÊME SI UN RECOURS N'ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL.

 

7. VIOLATION DU CONTRAT ; CESSATION DES DROITS ET RECOURS DE SIE Inc

Si SIE Inc estime que vous avez violé les modalités du présent Contrat, SIE Inc pourra engager ou demander à engager toute mesure visant à protéger ses intérêts tels que la désactivation de l'accès à ou de l'utilisation de tout ou partie du Logiciel d’application, la résiliation de votre accès à PSN, le refus de fourniture de services fournis avec le Logiciel d’application, ou d'autres recours raisonnablement nécessaires, pour empêcher l'utilisation d’un Logiciel d’application modifié ou une utilisation non autorisée.

SIE Inc, ses affiliés et ses bailleurs de licence se réservent le droit d'intenter une action en justice en cas de violation du présent Contrat. SIE Inc se réserve le droit de prendre part à toute action judiciaire privée ou publique ou à toute enquête relative à votre utilisation du Logiciel d’application.

 

8. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET CONFORMITÉ AUX LOIS

Le Logiciel d’application peut inclure une technologie soumise à certaines restrictions prévues par les lois et les règlements sur le contrôle des exportations. En tant que tel, le Logiciel d’application ne peut pas être exporté ou réexporté vers des personnes et entités visées par des interdictions posées par ces lois et règlements. Vous devez vous conformer à ces lois lorsque vous utilisez le Logiciel d’application. Vous garantissez et déclarez que (i) vous n’êtes pas dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis ou dans un pays désigné par le Gouvernement des États-Unis comme "soutenant le terrorisme" et que (ii) vous n’appartenez à aucune organisation interdite ou soumise à restriction par le gouvernement des États-Unis.

 

9. ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS

Les termes suivants de la section 9, dans toute la mesure permise par la loi, ne s'appliquent à vous que si vous êtes résident des États-Unis ou d'un pays d'Amérique du Nord, Centrale ou du Sud.

Le terme "Litige" regroupe tout litige, recours, ou controverse entre vous et SIE Inc, Sony Interactive Entertainment LLC, Sony Interactive Entertainment America LLC ou toute autre société affiliée à SIE Inc ou toute autre entité prédécesseur ou successeur à ce qui précède, incluant Sony Computer Entertainment Inc. et Sony Computer Entertainment America LLC (“Entité Sony”) en rapport avec l'utilisation du Logiciel d'application, qu'ils soient basés sur le contrat, la loi, la réglementation, un arrêté, un acte dommageable (notamment l'escroquerie, les fausses déclarations, l'incitation frauduleuse ou le manque de précaution) ou toute autre théorie en loi ou en équité, et comprend la validité, la force exécutoire ou la portée de la présente section 9 (avec l'exception de la force exécutoire de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessous). "Litige" est utilisé au sens le plus large possible applicable.

Si vous avez un Litige (à l'exclusion de ceux décrits comme étant exclus de l'arbitrage ci-dessous) avec une Entité Sony ou un dirigeant, directeur, employé ou agent d'une Entité Sony ("Entité Sony adverse") qui ne peut être résolu par la négociation requise comme décrit ci-dessous, vous et l'Entité Sony adverse acceptez de chercher à résoudre ce Litige uniquement grâce à l'arbitrage de ce Litige en accord avec les modalités de la présente section 9 et de ne porter aucun Litige devant les tribunaux. L'arbitrage signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre plutôt que par un juge ou un jury dans un tribunal.

VOUS ET LES ENTITÉS SONY ACCEPTEZ QUE TOUT RECOURS PORTÉ PAR VOUS OU PAR UNE ENTITÉ SONY DEVANT UNE COUR DES PETITES CRÉANCES NE SOIT PAS SOUMIS AUX MODALITÉS D'ARBITRAGE DE LA PRÉSENTE SECTION 9.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DE CETTE SECTION 9, VOUS DEVEZ PRÉVENIR SIE Inc PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANT VOTRE ACCEPTATION DE CE CONTRAT. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DEVRA ÊTRE ENVOYÉE À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. POUR SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT AMERICA LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ATTN: LEGAL DEPARTMENT - WAIVER ET DOIT INCLURE : (I) VOTRE NOM, (II) VOTRE ADRESSE, (III) VOTRE IDENTIFIANT DE CONNEXION, SI VOUS EN POSSÉDEZ UN, ET (IV) UNE DÉCLARATION EXPLICITE INDIQUANT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC LES ENTITÉS SONY PAR L’ARBITRAGE.

SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UNE ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ ENVOYER UN AVIS ÉCRIT À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. POUR SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT AMERICA LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ATTN: LEGAL DEPARTMENT - DISPUTE RESOLUTION POUR DONNER À L'ENTITÉ SONY ADVERSE UNE CHANCE DE RÉSOUDRE LE LITIGE À L'AMIABLE À TRAVERS LA NÉGOCIATION.

Vous acceptez de négocier la résolution du Litige de bonne foi dans les 60 jours après avoir fourni l'avis du Litige. Si l'Entité Sony adverse ne résout pas votre Litige dans les 60 jours après réception de l'avis de Litige, vous ou l'Entité Sony adverse devrez soumettre une demande pour arbitrage suivant les termes de la présente section 9.

TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DE LITIGE, QU'ELLE SOIT EFFECTUÉE PAR ARBITRAGE OU DEVANT UN TRIBUNAL, SERA CONDUITE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON PAR RECOURS COLLECTIF OU EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON D'UN RECOURS COLLECTIF, CONSOLIDÉ, REPRÉSENTATIF OU PRIVÉ DU PROCUREUR GÉNÉRAL, SAUF SI VOUS ET L'ENTITÉ SONY ADVERSE ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT DE LE FAIRE PAR ÉCRIT SUITE AU LANCEMENT DE L'ARBITRAGE.

Si vous ou l'Entité Sony adverse choisissez de résoudre votre Litige par l’arbitrage, la partie débutant la procédure d'arbitrage peut le faire auprès de l'American Arbitration Association ("AAA"), www.adr.org, ou JAMS www.jamsadr.com. Les termes de la présente section 9 prennent le dessus si elles entrent en conflit avec les règles de l'organisation d'arbitrage choisie par les parties.

La loi dite Federal Arbitration Act ("FAA") régit la possibilité d'arbitrage de tous les Litiges concernant le commerce inter-états. Toutefois, la loi fédérale ou de l'état en vigueur peut aussi s'appliquer sur le fond du Litige. Pour les réclamations inférieures à 75 000 $, les Procédures supplémentaires pour les Litiges de consommation de l'AAA ("Procédures supplémentaires") s'appliquent, y compris l'organisation des frais d'arbitrage prévue à la Section C-8 des Procédures supplémentaires ; pour les réclamations supérieures à 75 000 $, le Règlement pour arbitrage commercial de l'AAA s'applique avec l'organisation des frais pour les recours non collectifs.

Les règles du AAA sont disponibles sur www.adr.org ou par simple appel au 1-800-778-7879. De plus, si votre recours n'excède pas 75 000 $ et que vous avez fourni une notification et négocié de bonne foi avec l'Entité Sony adverse selon la procédure décrite ci-dessus, et si vous obtenez gain de cause lors de l’arbitrage, vous aurez la possibilité de récupérer vos frais d'avocats et autres coûts raisonnables dans la limite établie par le médiateur, s’ajoutant à tout droit de remboursement des mêmes sommes selon la loi locale ou fédérale en vigueur s’appliquant à l'Entité Sony adverse ou à vous.

L'arbitre doit rendre sa décision par écrit, sans avoir besoin de fournir les motifs, sauf s'ils sont demandés par une partie. La décision de l'arbitre sera finale et exécutoire, à l'exception de tout droit d'appel fourni par la FAA, et peut être inscrite dans tout tribunal ayant juridiction sur les parties à des fins d'application.

Vous ou l'Entité Sony adverse pouvez engager l'arbitrage dans le comté de San Mateo, en Californie, ou dans votre comté de résidence. Si vous choisissez votre comté de résidence, l'Entité Sony adverse peut transférer l'arbitrage dans le comté de San Mateo si elle accepte de payer les frais ou coûts supplémentaires qui incombent suite au changement de lieu, comme déterminé par l'arbitre.

Si toute clause de la présente section 9 (autre que la clause de renonciation au recours collectif ci-dessus) est illégale ou inapplicable, ladite clause sera retirée de la présente section 9 et le reste de la présente section 9 prendra plein effet. Si la clause de renonciation au recours collectif est considérée illicite ou inapplicable, l'intégralité de la présente section 9 deviendra inapplicable et le Litige sera résolu par un tribunal.

La présente section 9 subsistera après la rupture du présent Accord.

 

10. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Si vous résidez au Japon ou dans un pays/une zone situé(e) en Asie de l'Est ou en Asie du Sud-est, le présent Accord sera régi par et interprété en accord avec les lois du Japon, à l'exception des règles de conflit de lois. Tout Litige en vertu du ou en lien avec le présent Accord devra être exclusivement soumis à la cour de Tokyo (Tokyo District Court), au Japon.

Si vous résidez en Europe, en Afrique, en Australie et Océanie, au Moyen-Orient, en Inde ou dans la Fédération de Russie, le présent Accord sera régi par et interprété en accord avec la loi anglaise, à l'exception des règles de conflit de lois.

Si vous résidez ailleurs, le présent Accord sera régi par et interprété en accord avec les lois de l'état de Californie, à l'exception des règles de conflit de lois. Si vous êtes un résident des États-Unis, tout Litige non sujet à l'arbitrage et non-inscrit dans un tribunal d'instance doit être plaidé dans un tribunal compétent soit dans la cour supérieure de l'État de Californie dans le comté de San Mateo soit dans la cour de district du nord de la Californie.

 

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Vous êtes lié par la version la plus récente du présent Contrat. SIE Inc peut modifier les dispositions du présent Contrat à tout moment. Pour accéder à la version imprimable de la version en vigueur du présent Contrat, rendez-vous sur http://doc.dl.playstation.net/doc/legal/index.html. Veuillez consulter cette URL de temps en temps pour vérifier les changements apportés au présent Contrat. Votre accès continu au Logiciel d'application ou son utilisation continue indique que vous acceptez les modifications apportées au présent Contrat.

Si une clause du présent Contrat était considérée comme invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité ou l'applicabilité des clauses restantes du présent Contrat ne seront pas affectées ou altérées de quelque manière que ce soit. Vous reconnaissez que toute violation du présent Contrat de votre part entraînerait un préjudice irréparable pour SIE Inc pour lequel des dommages pécuniaires ne formeraient pas une solution adéquate et que SIE Inc est en droit d'exiger une compensation équitable en plus de toutes autres compensations prévues par la loi.

Le présent Contrat constitue l'intégralité du contrat entre vous et SIE Inc relativement au Logiciel d'application et remplace toutes les propositions antérieures ou actuelles concernant ce sujet. Tout défaut ou tout retard à exercer tout droit conféré par le présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit. SIE Inc peut assigner n'importe lequel de ses droits conférés par le présent Contrat, incluant ses droits d'appliquer les termes du présent Contrat à tout affilié de SIE Inc.

 

12. LE PROPRIÉTAIRE DE LA BOUTIQUE

Le présent Contrat est établi entre vous et SIE Inc, et non le propriétaire de la boutique (le "Propriétaire de la boutique") auprès de laquelle vous avez téléchargé le Logiciel d'application (la "Boutique d'applications"). Sauf indication contraire spécifiée dans le présent Contrat, SIE Inc, et non le Propriétaire de la boutique, est seul responsable du contenu de cette application.

Votre utilisation du Logiciel d'application sera également soumise aux conditions d'utilisation de la Boutique d'applications.

Le Propriétaire de la boutique n'est soumis à aucune obligation visant à fournir des services de maintenance et d'assistance vis-à-vis du Logiciel d'application.

Dans la mesure la plus large autorisée par le droit applicable, le Propriétaire de la boutique ne sera soumis à aucune obligation de garantie quelle qu'elle soit vis-à-vis du Logiciel d'application.

Le Propriétaire de la boutique n'est pas responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de tout tiers liée au Logiciel d'application ou à votre possession et utilisation du Logiciel d'application, comprenant, sans limitation : (i) les réclamations sur la fiabilité du produit ; (ii) toute réclamation indiquant que le Logiciel d'application n'est pas conforme à toute exigence juridique ou réglementaire applicable ; (iii) les réclamations soulevées sous protection des consommateurs ou réglementation similaire ; et (iv) toute réclamation selon laquelle le logiciel d’application viole les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

 

13. COORDONNÉES.

Pour toute question ou réclamation concernant le Logiciel d'application, veuillez contacter notre équipe d'assistance à l'adresse http://www.playstation.com/support/.