CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL D’APPLICATION SIE (Version 1.0)

 1er avril  2016

 

POUR CONNAÎTRE ET COMPRENDRE VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS, VOUS DEVEZ LIRE SOIGNEUSEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL D’APPLICATION (« CONTRAT »).

CE CONTRAT EST ÉTABLI ENTRE VOUS ET SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC.(« SIE »). L’ACCÈS AU LOGICIEL D’APPLICATION (« LOGICIEL D’APPLICATION ») DISTRIBUÉ PAR SIE EN VUE DE SON UTILISATION SUR LE PÉRIPHÉRIQUE (DÉFINI CI-DESSOUS), OU SON UTILISATION, SONT EXPRESSÉMENT SOUMIS À VOTRE ACCEPTATION DES CONDITIONS DE CE CONTRAT. EN UTILISANT LE LOGICIEL D’APPLICATION, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES EN MESURE DE CONCLURE UN CONTRAT RESPECTANT LES LOIS DE VOTRE JURIDICTION, ET VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DE CE CONTRAT.

Vous déclarez accepter ce CONTRAT en votre nom propre et au nom de toute autre personne susceptible d’accéder aux éléments suivants ou de les utiliser : (i) le LOGICIEL D’APPLICATION sur le périphérique dont vous êtes propriétaire ou qui est sous votre responsabilité et qui exécute dans le respect des lois applicables la version requise du système d’exploitation Microsoft Windows ou Mac OS (« PÉRIPHÉRIQUE »); ou (ii) votre compte Sony Entertainment Network avec le LOGICIEL D’APPLICATION. Vous convenez que vous êtes responsable de l’utilisation par toute autre personne du LOGICIEL D’APPLICATION et du respect par cette ou ces personnes des conditions de ce CONTRAT.

Ce CONTRAT s’applique au LOGICIEL D’APPLICATION et à tout correctif, à toute mise à jour, à toute mise à niveau ou à toute nouvelle version du logiciel.

REMARQUE : SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS OU D’UN PAYS D’AMÉRIQUE DU NORD, D’AMÉRIQUE CENTRALE OU D’AMÉRIQUE DU SUD, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE PRÉSENT CONTRAT MENTIONNE DANS LA SECTION 9 UNE DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD ET VIS-À-VIS DE TOUT « LITIGE » (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 9) ENTRE VOUS ET UNE « ENTITÉ SONY » (TELLE QUE DÉFINIE DANS LA SECTION 9). VOUS AVEZ LE DROIT DE REFUSER LA DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF TELLE QUE DÉCRITE DANS LA SECTION 9.

 

1. OCTROI DE LICENCE

Compte tenu des conditions de ce CONTRAT, SIE vous octroie un droit limité, non transférable, non exclusif et non commercial d’utiliser le LOGICIEL D’APPLICATION uniquement sur le PÉRIPHÉRIQUE. Vos droits à utiliser les versions antérieures du LOGICIEL D’APPLICATION autres que la version actuelle du LOGICIEL D’APPLICATION sont résiliés dès la mise à disponibilité ou dès l’installation de la version la plus récente du LOGICIEL D’APPLICATION sur le PÉRIPHÉRIQUE.

Certaines conditions de licence applicables à des logiciels ou à des services de société tierce cédés sous licence par SIE pourront exiger que SIE vous communique des notifications et des conditions de licence en rapport avec ces logiciels ou ces services de société tierce. Ces notifications et conditions de licence sont mises à votre disposition à tout endroit que SIE juge approprié.

Les droits d’utilisation du LOGICIEL D’APPLICATION sont octroyés uniquement par licence, et aucun droit ou intérêt de propriété ne vous est octroyé vis-à-vis du LOGICIEL D’APPLICATION. SIE et ses concédants conservent tous les droits de propriété intellectuelle associés au  LOGICIEL D’APPLICATION. Toute utilisation du LOGICIEL D’APPLICATION et tout accès au LOGICIEL D’APPLICATION sont soumis aux conditions du présent CONTRAT et aux lois applicables en matière de propriété intellectuelle. En dehors des droits d’accès et d’utilisation qui vous sont octroyés expressément par ce CONTRAT, SIE et ses concédants se réservent tous les droits vis-à-vis du LOGICIEL D’APPLICATION.

 

2. RESTRICTIONS

Vous n'êtes pas autorisé à faire ce qui suit : (i) Louer à bail, louer, concéder en sous-licence, publier, modifier, appliquer des correctifs, adapter ou traduire le LOGICIEL D’APPLICATION; (ii) modifier par rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le LOGICIEL D’APPLICATION, créer des produits dérivés du LOGICIEL D’APPLICATION; (iii) essayer de recréer le code source du LOGICIEL D’APPLICATION à partir de son code objet; (iv) utiliser un matériel ou un logiciel non autorisé, interdit, contrefait ou modifié  avec le LOGICIEL D’APPLICATION; (v) réinstaller une ou plusieurs versions antérieures du LOGICIEL D’APPLICATION; (vi) violer les lois, les réglementations ou le règlement interne ou les droits de SIE ou des sociétés tierces dans le cadre de votre accès au LOGICIEL D’APPLICATION ou de votre utilisation du LOGICIEL D’APPLICATION; (vii) obtenir le LOGICIEL D’APPLICATION d’une manière autre que par les méthodes de distribution autorisées par SIE; (viii) exploiter le LOGICIEL D’APPLICATION au-delà de la licence octroyée.

Ces restrictions doivent être interprétées comme étant applicables dans la mesure maximale permise par les lois de votre juridiction.

 

3. SERVICES ET MISES À JOUR – CONTRATS ET CONTENUS DE SOCIÉTÉS TIERCES

Il est possible que SIE vous propose des mises à jour, des mises à niveau ou des services pour le LOGICIEL D’APPLICATION. Dans certains cas, il est possible que des mises à jour, des mises à niveau ou des services modifient vos paramètres actuels, entraînent une perte de données ou de contenu ou la perte de certaines fonctionnalités ou fonctions

Dans certains cas, le LOGICIEL D’APPLICATION peut faire référence à des sites Web ou des contenus, ou encore les afficher ou citer des liens vers ceux-ci, qui sont exploités ou gérés indépendamment  par des sociétés tierces (« Contenus et liens de société tierce »).

SIE et ses affiliés n’ont aucun contrôle ni influence sur ces Contenus et liens de société tierce, et SIE et ses affiliés ne supervisent pas, n’approuvent pas, ne garantissent pas ou ne commanditent pas ces Contenus et liens de société tierce. SIE et ses affiliés ne sauraient endosser aucune responsabilité envers vous pour aucun de ces Contenus et liens de société tierce. Votre dépendance vis-à-vis de ces Contenus et liens de société tierce se fait à vos propres risques, et vous déclarez endosser toutes les responsabilités et toutes les conséquences découlant de cette dépendance.

 

4. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS ET AUTHENTIFICATION

Pour exercer ses activités efficacement et livrer des produits et des services, SIE se réserve le droit de recueillir et d’extraire des informations sur le LOGICIEL D’APPLICATION et sur le PÉRIPHÉRIQUE utilisé avec celui-ci. Ces informations pourront être utilisées à des fins de supervision/diagnostics du système, pour des activités de marketing et pour le suivi (anonyme) du comportement des utilisateurs. Lorsque vous vous connectez à votre compte Sony Entertainment Network à partir du LOGICIEL D’APPLICATION, SIE se réserve la possibilité de lier ces informations aux informations de votre compte et à d’autres informations associées à votre compte. Pour obtenir plus de détails sur l’utilisation par SIE de ces informations et pour identifier la ou les personnes-ressources auxquelles vous pourrez faire parvenir vos questions, consultez la Charte de confidentialité PSN(SM) applicable à votre région et accessible grâce au lien publié sur le site juridique de SIE, soit : http://doc.dl.playstation.net/doc/legal/index.html.

 

5. CONNEXION INTERNET

Certaines fonctions du LOGICIEL D’APPLICATION exigent une connexion Internet. Vous êtes responsable de tous les frais de connexion et d’utilisation d’Internet.

 

6. LIMITATIONS EN MATIÈRE DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

Le LOGICIEL D’APPLICATION est fourni « TEL QUEL », sans aucune garantie explicite ou implicite. SIE, ses affiliés et ses concédants déclinent formellement toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage spécifique et de non-contrefaçon. SIE ne garantit aucunement que l’exploitation du LOGICIEL D’APPLICATION se fera sans interruption de service ni erreur, ou que le LOGICIEL D’APPLICATION fonctionnera correctement sur les PÉRIPHÉRIQUES. À sa seule discrétion, SIE peut abandonner le soutien technique du LOGICIEL D’APPLICATION à tout moment, et SIE ne saurait encourir aucune responsabilité pour la suppression de ce service.

Si le LOGICIEL D’APPLICATION utilise des serveurs en ligne, SIE ne prend aucun engagement quant à la continuité de disponibilité de ces serveurs.

EN AUCUN CAS, SIE, SES AFFILIÉS ET SES CONCÉDANTS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’AUCUNE PERTE DE DONNÉES, PERTE DE BÉNÉFICES, OU AUTRES PERTES OU DOMMAGES, QU’ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, INCIDENTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS ET QUELLES QUE SOIENT LA FAÇON DONT ILS SE SONT PRODUITS, QUE CE SOIT EN ACCÉDANT AU LOGICIEL D’APPLICATION OU EN UTILISANT LE LOGICIEL D’APPLICATION. DANS LA MESURE OÙ CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE DANS VOTRE JURIDICTION, LES RESTRICTIONS, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PRÉCITÉES S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MÊME SI AUCUN RECOURS NE REMPLIT SON OBJET ESSENTIEL.

 

7. INFRACTION AU CONTRAT – RÉSILIATION DES DROITS ET RECOURS DE SIE

Si SIE détermine que vous avez enfreint les conditions de ce CONTRAT, SIE pourra (par elle-même ou par intervention d’un tiers qualifié) engager toute action nécessaire pour protéger ses intérêts, par exemple : désactiver l’accès ou la disponibilité de la totalité ou d’une partie du LOGICIEL D’APPLICATION, résilier votre accès à PSN, refuser l’utilisation des services normalement proposés dans le LOGICIEL D’APPLICATION, ou utiliser tout autre recours raisonnablement nécessaire pour empêcher l’utilisation dans des conditions modifiées ou non autorisées du LOGICIEL D’APPLICATION.

En cas d’infraction à ce CONTRAT, SIE, ses affiliés et ses concédants se réservent le droit d’intenter une action en justice. SIE se réserve le droit de participer à toute action en justice ou investigation gouvernementale ou privée en rapport avec votre utilisation du LOGICIEL D’APPLICATION.

 

8. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET CONFORMITÉ AVEC LES LOIS

Il est possible que le LOGICIEL D’APPLICATION intègre des technologies soumises à certaines restrictions en vertu des lois et des réglementations relatives au contrôle des exportations. Pour cette raison, vous n’êtes pas autorisé à exporter ou à réexporter le LOGICIEL D’APPLICATION à destination de personnes ou d’entités qui seraient en infraction avec ces lois et ces réglementations. Lorsque vous utilisez le LOGICIEL D’APPLICATION, vous devez respecter ces lois et ces réglementations. Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme »; et (ii) vous ne figurez dans aucune des listes de personnes ou d’entités soumises à une interdiction ou à des restrictions établies par le gouvernement des États-Unis.

 

9. ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS

Les conditions suivantes de la présente Section 9, dans toute la mesure permise par les lois applicables, s’appliquent à vous uniquement si vous êtes résident des États-Unis ou d’un pays d’Amérique du Nord, d’Amérique centrale ou d’Amérique du Sud.

Le terme « Litige » désigne toute contestation, réclamation ou controverse entre vous et SIE,  Sony Interactive Entertainment LLC, Sony Interactive Entertainment America LLC, toute autre société affiliée de SIE ou toute entité précédant ou succédant à l’une ou l’autre des sociétés susmentionnées, y compris Sony Computer Entertainment Inc. and Sony Computer Entertainment America LLC (« Entité Sony ») concernant l’utilisation du LOGICIEL D’APPLICATION, que le Litige soit fondé sur un contrat, un statut, un règlement, une ordonnance, un délit (y compris une fraude, une fausse déclaration, une incitation frauduleuse ou une négligence) ou sur toute autre théorie juridique ou équitable, et il inclut la validité, l’applicabilité ou la portée de la présente Section 9 (à l’exception de l’applicabilité de la clause de renonciation au recours collectif figurant ci-après). Le terme « Litige » a le sens le plus large possible pouvant être appliqué.

Si vous avez un Litige (autre que ceux décrits ci-après comme exclus de l’arbitrage) avec une Entité Sony ou avec les responsables, les directeurs, les employés et les agents d’une Entité Sony (« Entité Sony adverse ») qui ne peut pas être réglé par la négociation telle que requise ci-après, vous et l’Entité Sony adverse devez chercher à régler ce Litige uniquement par voie d’un arbitrage tel que décrit dans les conditions de la Section 9 et non porter ce Litige en justice. Le terme « Arbitrage » signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre et non par un juge ou par un jury de tribunal.

VOUS ET LES ENTITÉS SONY CONVENEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION DÉPOSÉE PAR VOUS OU PAR UNE ENTITÉ SONY À LA COUR DES PETITES CRÉANCES NE SAURAIT ÊTRE SOUMISE AUX CONDITIONS D’ARBITRAGE SPÉCIFIÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 9.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF PRÉCISÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 9, VOUS DEVEZ AVISER SIE PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ CE CONTRAT. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT ÊTRE ADRESSÉE PAR COURRIER POSTAL À : SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC., CARE OF SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT AMERICA LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404 (USA), ATTN: Legal Department – WAIVER, ET ELLE DOIT INCLURE LES INFORMATIONS SUIVANTES : (I) VOTRE NOM, (II) VOTRE ADRESSE, (III) LE CAS ÉCHÉANT, VOTRE IDENTIFIANT DE CONNEXION, ET (IV) UNE NOTIFICATION DÉCLARANT CLAIREMENT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC AUCUNE ENTITÉ SONY AU TRAVERS D’UN ARBITRAGE.

SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UNE ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ FAIRE PARVENIR UNE NOTIFICATION ÉCRITE EN CE SENS À L’ADRESSE SUIVANTE : SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC., CARE OF SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT AMERICA LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404 (USA), ATTN: LEGAL DEPARTMENT – DISPUTE RESOLUTION, DE MANIÈRE À DONNER À L’ENTITÉ SONY ADVERSE LA POSSIBILITÉ DE RÉSOUDRE CE LITIGE DE LA MANIÈRE LA PLUS SIMPLE POSSIBLE ET PAR LA NÉGOCIATION.

Vous acceptez de négocier la résolution du Litige de bonne foi pendant une période non inférieure à 60 jours après avoir servi notification dudit Litige. Si l’Entité Sony adverse n’a pas résolu votre Litige dans les 60 jours à compter de la réception de votre notification, vous ou l’Entité Sony adverse pourrez soumettre votre plainte à un arbitrage conformément aux conditions de la présente Section 9.

TOUTE ACTION EN RÉSOLUTION DE LITIGES, QUE CE SOIT PAR ARBITRAGE OU DANS UN TRIBUNAL, DEVRA ÊTRE MENÉE EXCLUSIVEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE ACTION PAR REPRÉSENTANTS OU EN QUALITÉ DE MEMBRE NOMMÉ OU NON NOMMÉ D’UNE ACTION EN COLLECTIVITÉ OU EN CONSOLIDATION, OU PAR REPRÉSENTANTS OU D’UNE ACTION PRIVÉE IMPLIQUANT UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, À MOINS QUE VOUS ET L’ENTITÉ SONY ADVERSE CONVENIEZ SPÉCIFIQUEMENT ET PAR ÉCRIT DE PROCÉDER AINSI APRÈS ENGAGEMENT DE L’ARBITRAGE.

Si Vous ou l’Entité Sony adverse décidez de résoudre votre Litige par voie d’arbitrage, la partie qui a engagé la procédure d’arbitrage peut l’amorcer auprès de services d’arbitrage tels que l’American Arbitration Association (« AAA », www.adr.org) ou JAMS (www.jamsadr.com). Si les conditions de la présente Section 9 sont en conflit avec les règles de l’organisation d’arbitrage sélectionnée par les parties, lesdites conditions prévaudront.

Aux États-Unis, la loi américaine Federal Arbitration Act (« FAA ») régit l’arbitrabilité de tous les litiges impliquant des échanges commerciaux entre plusieurs États. Toutefois, certaines lois fédérales ou d’État peuvent également s’appliquer au fond du Litige. En ce qui concerne les réclamations inférieures à 75 000 $US, les « Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes/Procédures complémentaires en matière de litiges entre consommateurs » proposées par l’AAA (« Procédures complémentaires ») s’appliqueront, y compris en ce qui concerne le barème des honoraires d’arbitrage énoncé dans la Section C-8 desdites procédures complémentaires. En ce qui concerne les réclamations supérieures à 75 000 $US, les « Commercial Arbitration Rules/Règles d’arbitrage commercial » de l’AAA et les barèmes d’honoraires applicables aux procédures ne faisant pas intervenir un recours collectif prévaudront.

Les règles de l’AAA sont disponibles à www.adr.org ou en appelant le 1-800-778-7879. En outre, si votre réclamation ne dépasse pas 75 000 $US et que vous avez servi une notification à l’Entité Sony adverse conformément aux descriptions qui précèdent et que vous avez négocié de bonne foi avec cette Entité, et si l’arbitre décide que vous êtes la partie gagnante de l’arbitrage, vous serez alors en droit de recouvrer les frais raisonnables d’avocat et les frais tels que déterminés par l’arbitre, et ce, en complément des droits à recouvrer les mêmes frais dans le cadre des lois fédérales et d’État qui auront été accordées à l’Entité Sony adverse ou à vous.

L’arbitre rendra son jugement par écrit, mais sans avoir à fournir un exposé de ses motifs, à moins que l’une des parties lui en fasse la demande. Ce jugement de l’arbitre sera réputé exécutoire et définitif, à l’exception de tout droit d’appel prévu par la FAA, et il pourra être inscrit dans tout tribunal ayant compétence sur les parties en matière d’application de ce jugement.

Vous ou l’Entité Sony adverse pourrez engager l’arbitrage dans le comté de San Mateo (Californie) ou dans votre comté de résidence. Si vous sélectionnez votre comté de résidence, l’Entité Sony adverse sera autorisée à transférer l’arbitrage dans le comté de San Mateo à condition qu’elle accepte de payer les taxes ou les frais supplémentaires que vous subiriez par suite de ce changement dans l’emplacement fixé par l’arbitre.

Si une clause quelconque de la présente Section 9 (autre que la clause de renonciation à un recours collectif ci-dessus) est illégale ou inapplicable, cette clause sera supprimée de la présente Section 9 et le reste de cette Section 9 conservera l’intégralité de son effet. Si la clause de renonciation à un recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, l’intégralité de la Section 9 deviendra inapplicable et le Litige devra être jugé par un tribunal.

La présente Section 9 est réputée rester en vigueur après la résiliation du présent CONTRAT.

 

10. LOI APPLICABLE ET LIEUX DE JURIDICTION

Si vous résidez au Japon ou dans un pays ou une région située en Asie de l’Est ou en Asie du Sud-Est, ce CONTRAT est régi et interprété conformément aux lois du Japon (nonobstant les conflits de principes juridiques). Tout litige provoqué par ou en rapport avec ce CONTRAT devra être soumis exclusivement au Tokyo District Court de Tokyo (Japon).

Si vous résidez en Europe, Afrique, Australie, Océanie, Moyen-Orient, Inde ou Russie, ce CONTRAT est régi et interprété conformément aux lois de l’Angleterre (nonobstant les conflits de principes juridiques).

Si vous résidez dans tout autre pays ou toute autre région, ce CONTRAT est régi et interprété conformément aux lois de l’État de Californie (nonobstant les conflits de principes juridiques). Si vous résidez aux États-Unis, tout Litige non soumis à un arbitrage et non déposé à la cour des petites créances devra être porté en justice devant une cour de la juridiction compétente, à savoir la Cour supérieure (« Superior Court ») de l’État de Californie sise dans le comté de San Mateo ou la United States District Court de la région Northern District of California.

 

11. CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES GÉNÉRALES

Vous êtes toujours lié par la version la plus récente de ce CONTRAT. SIE se réserve le droit de modifier les conditions de ce CONTRAT à tout moment. Pour accéder à une version actuelle et imprimable de ce CONTRAT, consultez http://doc.dl.playstation.net/doc/legal/index.html. Veuillez consulter cette URL de temps à autre afin de prendre connaissance des modifications apportées à ce CONTRAT. Notez par ailleurs que le fait de continuer à accéder au LOGICIEL D’APPLICATION ou à utiliser le LOGICIEL D’APPLICATION implique votre acceptation de la version la plus récente de ce CONTRAT

Si une quelconque disposition de ce CONTRAT est reconnue incorrecte, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions de ce CONTRAT ne seront en aucune manière affectées ou réduites. Vous reconnaissez que toute violation par vous de ce CONTRAT causerait un tort irréparable à SIE pour lequel des dommages et intérêts de nature monétaire ne constitueraient pas un recours adéquat, et que SIE aura droit de ce fait à des réparations équitables en complément de tous autres recours qui pourraient être mis à sa disposition par la loi applicable.

Ce CONTRAT constitue l’intégralité du CONTRAT entre vous et SIE en ce qui concerne le LOGICIEL D’APPLICATION, et il remplace toutes interprétations antérieures ou actuelles de ces conditions. Aucun manquement ou retard dans l’exercice d’un droit quelconque de ce CONTRAT ne saurait constituer une renonciation audit droit. SIE pourra décider d’affecter un ou plusieurs des droits de ce CONTRAT – y compris ses droits à appliquer les conditions de ce CONTRAT – à l’un de ses affiliés SIE quelconque.

 

12. CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative au LOGICIEL D’APPLICATION, contactez notre équipe de soutien technique (détails sur http://www.playstation.com/support/).

 

Microsoft et Windows sont des marques commerciales ou des marques déposées de Microsoft Corporation aux États-Unis et/ou dans d’autres pays.

Mac and Mac OS sont des marques déposées  d’Apple Inc. aux États-Unis et dans d’autres pays.