CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL RELATIF À L’APPLICATION SIE (version 1.0)

1er avril 2016



VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL RELATIF À L’APPLICATION SIE ("CONTRAT") AFIN DE COMPRENDRE VOS DROITS ET OBLIGATIONS.

LE PRÉSENT CONTRAT S'ÉTABLIT ENTRE VOUS ET SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. ("SIE"). L'ACCÈS AU LOGICIEL D'APPLICATION ("LOGICIEL D'APPLICATION") DISTRIBUÉ PAR SIE ET DESTINÉ À VOTRE APPAREIL (DÉFINI CI-DESSOUS) OU SON UTILISATION EST EXPRESSÉMENT ASSUJETTI À VOTRE ACCEPTATION DES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT. EN UTILISANT LE LOGICIEL D'APPLICATION, VOUS DÉCLAREZ ÊTRE EN MESURE DE CONCLURE UN CONTRAT CONFORMÉMENT AUX LOIS DE VOTRE PAYS ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT.

Vous acceptez ce CONTRAT en votre nom et au nom d'autres personnes qui utilisent ou bénéficient d'un accès : (i) au LOGICIEL D'APPLICATION sur l'appareil que vous possédez ou contrôlez et qui exécute légalement les versions applicables du système d’exploitation Microsoft Windows ou Mac ("APPAREIL") ; ou (ii) à votre compte Sony Entertainment Network sur le LOGICIEL D'APPLICATION. Vous êtes responsable de l'utilisation desdites personnes du LOGICIEL D'APPLICATION et de leur respect des modalités du présent CONTRAT.

Le présent CONTRAT s'applique au LOGICIEL D'APPLICATION et à tout correctif, mise à jour, mise à niveau ou nouvelle version de ce logiciel.

REMARQUE : SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS OU EN AMÉRIQUE DU NORD, EN AMÉRIQUE CENTRALE OU EN AMÉRIQUE DU SUD, DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, CE CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF DANS LA SECTION 9 AVEC EFFET SUR VOS DROITS AU TITRE DE CE CONTRAT EN RAPPORT AVEC TOUT "LITIGE" (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 9) ENTRE VOUS ET UNE "ENTITÉ SONY" (TELLE QUE DÉFINIE DANS LA SECTION 9). VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DES CLAUSES D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF, SELON LES MODALITÉS DÉCRITES DANS LA SECTION 9.

 

1. OCTROI DE LICENCE

Sous la réserve des modalités du présent CONTRAT, SIE vous accorde un droit limité, non transférable, non exclusif et non commercial ne vous permettant d'utiliser le LOGICIEL D'APPLICATION que sur votre APPAREIL. Vos droits d'utiliser des versions précédentes du LOGICIEL D'APPLICATION prennent fin dès que vous pouvez recevoir ou vous procurer la version la plus récente du LOGICIEL D'APPLICATION installé sur votre APPAREIL.

Certaines modalités de licence pour tout logiciel ou service tiers de SIE peuvent nécessiter que SIE vous fournisse les mentions ou modalités de licence de ce logiciel ou service tiers. Ces mentions ou modalités de licence sont à votre disposition à l'endroit jugé approprié par SIE.

Tous les droits d'utiliser le LOGICIEL D'APPLICATION sont octroyés par licence uniquement, et aucun droit de propriété ni intérêts du LOGICIEL D'APPLICATION ne vous sont octroyés. SIE et ses concédants se réservent l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du LOGICIEL D'APPLICATION. Toute l'utilisation faite de ce LOGICIEL D'APPLICATION est soumise aux modalités du présent CONTRAT et à toutes les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. À moins que le présent CONTRAT ne les attribue expressément, SIE et ses concédants se réservent l'ensemble des droits du LOGICIEL D'APPLICATION.

 

2. RESTRICTIONS

Vous n'êtes pas autorisé à (i) louer à bail, donner en location, concéder sous licence, publier, modifier, corriger, adapter ou traduire le LOGICIEL D'APPLICATION ou à le mettre à la disposition d’autres utilisateurs sur un réseau ; (ii) procéder à la rétro-conception, à la décompilation ou au démontage du LOGICIEL D'APPLICATION, ou à créer des œuvres dérivées du LOGICIEL D'APPLICATION ; (iii) tenter de créer le code source du LOGICIEL D'APPLICATION à partir de son code objet ; (iv) utiliser un matériel ou un logiciel non autorisé, illégal, contrefait ou modifié avec le LOGICIEL D'APPLICATION ; (v) réinstaller des versions précédentes du LOGICIEL D'APPLICATION ; (vi) enfreindre des lois, des règlements ou des textes législatifs ou les droits de SIE ou de tiers dans le cadre de votre accès ou de votre utilisation du LOGICIEL D'APPLICATION ; (vii) obtenir le LOGICIEL D'APPLICATION par un moyen externe aux modes de distribution autorisés de SIE ; ou (viii) exploiter le LOGICIEL D'APPLICATION de toute autre façon non autorisée.

Ces restrictions seront interprétées pour s'appliquer dans toute la mesure autorisée par la loi dans votre pays.

 

3. SERVICES ET MISES À JOUR ; CONTRATS ET CONTENUS TIERS

SIE peut vous fournir des mises à jour, des mises à niveau ou des services relatifs au LOGICIEL D'APPLICATION. Certains services, mises à jour ou mises à niveau peuvent modifier vos configurations actuelles, donner lieu à une perte de données ou de contenu ou entraîner la perte de certaines fonctionnalités.

Le LOGICIEL D'APPLICATION peut faire référence à, afficher ou fournir des liens vers des sites web ou du contenu exploités ou contrôlés indépendamment par des tiers ("Contenus et Liens de tiers").

SIE et ses sociétés affiliées ne contrôlent ni ne dirigent ces Contenus et Liens de tiers, et SIE et ses sociétés affiliées ne surveillent, n'approuvent, n'acceptent, ne garantissent ni ne sponsorisent ces Contenus et Liens de tiers. SIE et ses sociétés affiliées ne sont pas tenus responsables à votre égard pour ces Contenus et Liens de tiers. Votre utilisation des Contenus et Liens de tiers est à vos risques et périls, et vous assumez toutes les responsabilités et les conséquences résultant de cette utilisation.

 

4. COLLECTE D'INFORMATIONS

Afin de pouvoir mener les activités de SIE et offrir des produits et services, SIE peut collecter et récupérer des informations sur l'APPAREIL et le LOGICIEL D'APPLICATION. Ces informations peuvent être utilisées pour la surveillance/les diagnostics système, à des fins commerciales et pour le suivi anonyme du comportement d'utilisateur. Lorsque vous vous connectez à votre compte Sony Entertainment Network grâce au LOGICIEL D'APPLICATION, SIE peut relier ces informations à votre compte et à d'autres informations associées à votre compte. Veuillez consulter la politique de confidentialité PSN(SM) pour votre pays, indiquée en lien sur le site des documents juridiques de SIE, à l'adresse http://doc.dl.playstation.net/doc/legal/index.html, pour plus de détails sur l'utilisation de ces informations et la personne à contacter pour toute question.

 

5. CONNEXION À INTERNET

Certaines fonctions du LOGICIEL D'APPLICATION peuvent nécessiter une connexion à Internet. Tous les frais liés à l'accès ou à l'utilisation d'Internet sont à votre charge.

 

6. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITES DE RESPONSABILITÉS

Le LOGICIEL D'APPLICATION est fourni "EN L'ÉTAT" sans garantie explicite ou implicite. SIE et ses sociétés affiliées écartent expressément toute garantie tacite sur la qualité marchande, la garantie d'un caractère adapté à un objet particulier et la garantie sur l'absence de contrefaçon. SIE ne garantit pas que le LOGICIEL D'APPLICATION fonctionnera sans interruption ou qu’il sera exempt d’erreur, ni que le LOGICIEL D'APPLICATION fonctionnera correctement sur les APPAREILS. SIE peut, à sa seule discrétion, mettre fin à l’assistance technique pour le LOGICIEL D'APPLICATION et ce à tout moment. SIE ne saurait être tenu responsable dans l’éventualité d’une telle irruption.

Si le LOGICIEL D'APPLICATION utilise des serveurs en ligne, SIE ne s’engage pas à maintenir ces serveurs disponibles.

SIE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS ÉCARTENT L'ENSEMBLE DES RESPONSABILITÉS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE AU TITRE D'UNE PERTE DE DONNÉES, D'UNE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE, QUE CE PRÉJUDICE SOIT DIRECT, INDIRECT, SECONDAIRE, PARTICULIER OU ACCESSOIRE ET QUEL QUE SOIT SON MODE DE SURVENANCE, DÉCOULANT DE L'ACCÈS À OU DE L'UTILISATION DU LOGICIEL D'APPLICATION. TANT QUE LA PRÉSENTE DISPOSITION EST APPLICABLE DANS VOTRE PAYS, LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, MÊME SI L'OBJET ESSENTIEL D'UN RECOURS N'EST PAS RÉALISÉ.

 

7. VIOLATION DU CONTRAT ; CESSATION DES DROITS ET RECOURS DE SIE

Si SIE estime que vous avez violé les modalités du présent CONTRAT, SIE pourra alors prendre l'ensemble des mesures nécessaires à la protection de ses intérêts tels que la désactivation de l'accès à ou de l'utilisation du LOGICIEL D'APPLICATION, la résiliation de votre accès à PSN, le refus de fourniture de services fournis avec le LOGICIEL D'APPLICATION ou d'autres recours raisonnablement nécessaires, pour empêcher l'utilisation d'un LOGICIEL D'APPLICATION modifié ou une utilisation non autorisée.

SIE, ses sociétés affiliées et ses concédants se réservent le droit d'engager une action en justice en cas de violation du présent CONTRAT. SIE se réserve le droit de prendre part à toute action judiciaire privée ou publique ou à toute enquête relative à votre utilisation du LOGICIEL D'APPLICATION.

 

8. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET CONFORMITÉ AUX LOIS

Le LOGICIEL D'APPLICATION peut inclure une technologie soumise à certaines restrictions prévues par les lois et les règlements sur le contrôle des exportations. En tant que tel, le LOGICIEL D'APPLICATION ne peut pas être exporté ou réexporté vers des personnes et entités visées par des interdictions posées par ces lois et règlements. Vous devez vous conformer à ces lois lorsque vous utilisez le LOGICIEL D'APPLICATION. Vous garantissez et déclarez que (i) vous n'êtes pas dans un pays soumis à l'embargo du gouvernement des États-Unis ou dans un pays désigné par le gouvernement des États-Unis comme "soutenant le terrorisme", et que (ii) vous n'appartenez à aucune organisation interdite ou soumise à restriction par le gouvernement des États-Unis.

 

9. ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS

Les conditions de cette Section 9, dans la mesure la plus large autorisée par le droit applicable, s'appliquent à vous uniquement si vous résidez aux États-Unis ou dans un pays d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale ou d’Amérique du Sud.

Le terme "Litige" regroupe tout litige, recours ou controverse entre vous et SIE, Sony Interactive Entertainment LLC, Sony Interactive Entertainment America LLC, toute autre société affiliée à SIE, ou toute entité précédant ou succédant les entités mentionnées, y compris Sony Computer Entertainment Inc. et Sony Computer Entertainment America LLC ("Entité Sony") en rapport avec l'utilisation du LOGICIEL D'APPLICATION, qu'ils soient basés sur le CONTRAT, la loi, la réglementation, un arrêté, un acte dommageable (notamment l'escroquerie, les fausses déclarations, l'incitation frauduleuse ou le manque de précaution) ou toute autre théorie en loi ou en équité, et comprend la validité, la force exécutoire ou la portée de la présente Section 9 (avec l'exception de la force exécutoire de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessous). "Litige" doit être compris et appliqué dans son acceptation la plus large.

Si vous avez un Litige (à l'exclusion de ceux décrits comme étant exclus de l'arbitrage ci-dessous) avec une Entité Sony ou un dirigeant, directeur, employé ou agent d'une Entité Sony ("Entité Sony adverse") qui ne peut être résolu par la négociation requise comme décrit ci-dessous, vous et l'Entité Sony adverse acceptez de chercher à résoudre ce Litige uniquement grâce à l'arbitrage de ce Litige en accord avec les modalités de la présente Section 9 et de ne porter aucun Litige devant les tribunaux. L'arbitrage signifie que le Litige sera réglé par un médiateur neutre et non dans un tribunal par un juge ou un jury.

VOUS ET LES ENTITÉS SONY ACCEPTEZ QUE TOUT RECOURS PORTÉ PAR VOUS OU PAR UNE ENTITÉ SONY DEVANT UNE COUR DES PETITES CRÉANCES NE SOIT PAS SOUMIS AUX MODALITÉS D'ARBITRAGE DE LA PRÉSENTE SECTION 9.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DE CETTE SECTION 9, VOUS DEVEZ PRÉVENIR SIE PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANT VOTRE ACCEPTATION DE CE CONTRAT. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DEVRA ÊTRE ENVOYÉE À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. CARE OF SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT AMERICA LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ATTN: LEGAL DEPARTMENT - WAIVER ET DEVRA COMPORTER : (I) VOTRE NOM, (II) VOTRE ADRESSE, (III) VOTRE IDENTIFIANT DE CONNEXION SI VOUS EN AVEZ UN, ET (IV) UNE DÉCLARATION EXPLICITE INDIQUANT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC LES ENTITÉS SONY PAR L'ARBITRAGE.

DANS LE CAS D'UN LITIGE AVEC UNE ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ ENVOYER UNE NOTIFICATION ÉCRITE À SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC. CARE OF SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT AMERICA LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ATTN: LEGAL DEPARTMENT - DISPUTE RÉSOLUTION AFIN DE DONNER À L'ENTITÉ SONY ADVERSE L'OPPORTUNITÉ DE RÉSOUDRE LE LITIGE DE FAÇON INFORMELLE PAR LA NÉGOCIATION.

Vous acceptez de négocier en vue de la résolution du Litige en toute bonne foi pendant au moins 60 jours après avoir fourni une notification de Litige. Si l'Entité Sony adverse ne peut résoudre le Litige dans les 60 jours suivant réception de la notification de Litige, vous ou l'Entité Sony adverse pouvez demander un arbitrage de votre réclamation suivant les clauses de la présente Section 9.

TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DE LITIGES, QUE CE SOIT PAR ARBITRAGE OU AU TRIBUNAL, SERA UNIQUEMENT EFFECTUÉE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DE FAÇON COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE OU EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON D'UNE ACTION COLLECTIVE, CONJOINTE, REPRÉSENTANTE OU MANDATAIRE, À MOINS QUE VOUS ET L'ENTITÉ SONY ADVERSE VOUS ACCORDIEZ SUR CE POINT PRÉCIS PAR ÉCRIT À LA SUITE DU DÉBUT DE L'ARBITRAGE.

Si vous ou l'Entité Sony adverse choisissez de résoudre votre Litige par l'arbitrage, la partie débutant la procédure d'arbitrage peut le faire auprès de l'American Arbitration Association ("AAA"), www.adr.org, ou du JAMS www.jamsadr.com. Les dispositions de la présente Section 9 prévalent dans le cas où elles entrent en conflit avec le règlement de l'organisme d'arbitrage choisi par les parties.

La loi dite Federal Arbitration Act ("FAA") régit la possibilité d'arbitrage de tous les Litiges concernant le commerce inter-états. Cependant, certaines lois fédérales ou d'États peuvent également s'appliquer au sujet d'un Litige. Pour les réclamations inférieures à 75 000 $, les Procédures supplémentaires pour les Litiges de consommation de l'AAA ("Procédures supplémentaires") s'appliquent, y compris l'organisation des frais d'arbitrage prévue à la Section C-8 des Procédures supplémentaires ; pour les réclamations supérieures à 75 000 $, le Règlement pour arbitrage commercial de l'AAA s'applique avec l'organisation des frais pour les recours non collectifs.

Les règlements de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org ou par téléphone au 1-800-778-7879. De plus, si votre recours n'excède pas 75 000 $ et que vous avez fourni une notification et négocié de bonne foi avec l'Entité Sony adverse selon la procédure décrite ci-dessus, et si vous obtenez gain de cause lors de l’arbitrage, vous aurez la possibilité de récupérer vos frais d'avocats et autres coûts raisonnables dans la limite établie par le médiateur, s’ajoutant à tout droit de remboursement des mêmes sommes selon la loi locale ou fédérale en vigueur s’appliquant à l'Entité Sony adverse ou à vous.

Le médiateur rendra sa décision par écrit, mais n'aura pas besoin d'en exposer les raisons à moins que l'une des parties en fasse la demande. Sa décision sera finale et irrévocable, à moins que la FAA n'octroie un droit d'appel, et pourra être utilisée dans tout tribunal pouvant la faire appliquer par les parties.

Vous ou l'Entité Sony adverse pouvez débuter l'arbitrage soit dans le comté de San Mateo, Californie, soit dans votre comté de résidence. Si vous choisissez votre comté de résidence, l'Entité Sony adverse peut transférer l'arbitrage dans le comté de San Mateo à condition d'accepter de payer vos coûts supplémentaires liés à ce déplacement, selon la décision du médiateur.

Si une disposition de la présente Section 9 (autre que la clause de renonciation à un recours collectif ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera supprimée de la Section 9, sans aucune incidence sur l'applicabilité des autres dispositions de la Section 9. Si la disposition sur la renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, toute la Section 9 sera réputée inapplicable et le Litige sera réglé par un tribunal.

La présente Section 9 restera en vigueur malgré la fin du présent CONTRAT.

 

10. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Si vous résidez au Japon ou dans un pays ou zone situé en Asie de l'Est ou du Sud-Est, ce CONTRAT est régi et interprété conformément aux lois du Japon, sans égard aux principes régissant les conflits de loi. Tout Litige survenant sous ce CONTRAT, ou en relation avec celui-ci doit être soumis exclusivement à la cour fédérale de Tokyo à Tokyo au Japon.

Si vous résidez en Europe, en Afrique, en Australie et Océanie, au Moyen-Orient, en Inde ou dans la Fédération de Russie, ce CONTRAT est régi et interprété conformément aux lois anglaises, sans égard aux principes régissant les conflits de loi.

Si vous résidez ailleurs, ce CONTRAT est régi et interprété conformément aux lois de l'état de Californie, sans égard aux principes régissant les conflits de loi. Si vous résidez aux États-Unis, tout Litige n'étant pas soumis à un arbitrage ni porté devant un tribunal de petites créances sera poursuivi par chacune des parties dans un tribunal compétent, à la Cour Supérieure de l'état de Californie dans le comté de San Mateo ou à la cour fédérale américaine pour le nord de la Californie.

 

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Vous êtes lié par la version la plus récente de ce CONTRAT. SIE peut modifier les dispositions du présent CONTRAT à tout moment. Pour accéder à la version imprimable de la version en vigueur du présent CONTRAT, allez sur http://doc.dl.playstation.net/doc/legal/index.html. Veuillez vérifier régulièrement ce site Web, les modifications étant périodiquement apportées au présent CONTRAT. Votre accès continu au LOGICIEL D'APPLICATION ou son utilisation continue indique que vous acceptez les modifications apportées au présent CONTRAT.

Si l'une des dispositions de ce CONTRAT est déclarée invalide, illégale, non valable ou non exécutoire, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions de ce CONTRAT n'en seront pas affectées. Vous reconnaissez que toute violation de ce CONTRAT causerait un dommage irréparable pour SIE et que des réparations financières ne seraient pas une réparation appropriée, auquel cas SIE pourrait prétendre à une compensation équitable, outre les réparations prévues en vertu de la loi.

Le présent CONTRAT constitue l'intégralité du CONTRAT entre vous et SIE relativement au LOGICIEL D'APPLICATION et remplace toutes les propositions antérieures ou actuelles concernant ce sujet. Tout défaut de votre part d'exercer tout droit conféré par le présent CONTRAT ne constitue pas une renonciation à ce droit. SIE peut céder chacun de ses droits découlant du présent CONTRAT, dont ses droits d'appliquer les clauses du présent CONTRAT à l'une des sociétés affiliées à SIE.

 

12. COORDONNÉES

Pour toute question ou réclamation concernant le LOGICIEL D'APPLICATION, veuillez contacter notre équipe d'assistance à l'adresse http://www.playstation.com/support/.

 

Microsoft et Windows sont des marques déposées ou des marques commerciales de Microsoft Corporation aux États-Unis et/ou dans d’autres pays.

Mac et Mac OS sont des marques commerciales de Apple Inc., déposées aux États-Unis et dans d’autres pays.